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Article
Opposabilité à l’acquéreur d’une servitude non-publiée
Opposabilité à l’acquéreur d’une servitude non-publiée
Une servitude mentionnée à l’acte de vente est opposable à l’acquéreur même en l’absence de publication à la conservation des hypothèques.
par G. Forestle 6 avril 2011
Les servitudes conventionnelles constituées avant la vente sont-elles opposables à l’acquéreur du fonds servant ?
La question se posait dans une espèce où l’immeuble grevé avait été vendu sans que la servitude – ici de passage –, constituée par acte sous seing privé une dizaine d’années avant la vente, n’ait été publiée à la conservation des hypothèques.
On sait pourtant que l’article 28, 1°, a, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 impose la publication de la constitution des servitudes conventionnelles (V. par ex. Civ. 3e, 23 juin 1981, JCP 1983. II. 19928, note Pillebout), à peine d’inopposabilité aux tiers (Décr. 4 janv. 1955, art....
