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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

L’exception de nullité : exigence d’absence d’exécution de l’acte

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. Après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Liberté, égalité, fidélité ?

Le 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la Confédération nationale des associations familiales catholiques de ses demandes dirigées contre la société Blackdivine, au sujet de son site Gleeden, un site de rencontre dont la communication tournait autour de l’adultère avec des slogans tels que « Tout le monde peut se tromper. Surtout maintenant », « C’est parfois en restant fidèle qu’on se trompe le plus » ou « Par principe, nous ne proposons pas de carte de fidélité »…

par Pascale Guiomard
En carrousel matière: 
Oui

Condamnation au paiement d’une somme et prescription des intérêts dus

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si « le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens

L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l’escalade implique un rôle actif de chaque participant.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Défaut d’information sur les risques inhérents à un acte de soins, perte de chance et préjudice moral d’impréparation

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage, ce manquement conduit également à un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Portée d’une clause attributive de compétence : loi de police ; volonté des parties

La clause attributive de compétence conclue par les parties, désignant un juge étranger, s’impose, même dans l’hypothèse où une loi de police française serait applicable au fond du litige.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Baux d’habitation : portée d’une clause de solidarité

Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. En l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne peut s’appliquer qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui