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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Clause attributive de compétence territoriale : intérêt commun des contractants

Cet arrêt du 1er juin 2017 traite d’une clause attributive de compétence territoriale, non pas parce que sa validité était remise en cause mais parce que l’une des parties prétendait en écarter l’application.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Retour sur une notion mystérieuse : la cause de l’engagement de la caution

L’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective n’est pas dénué de cause.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Clause de médiation préalable : inapplication aux demandes reconventionnelles

Une instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Triptyque en droit des contrats : dol, principe de proportionnalité et clause pénale

L’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Désistement d’action : effet extinctif et demande reconventionnelle

Le désistement d’action produisant un effet extinctif d’instance, les demandes reconventionnelles présentées par le défendeur postérieurement à ce désistement sont irrecevables.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Enrichissement sans cause : caractère subsidiaire de l’action de [I]in rem verso [/I]

Le rejet d’une demande principale fondée sur l’existence d’un contrat de société ne fait pas échec à l’action subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Conditions de recevabilité de la demande en paiement du maître d’œuvre

L’obtention du permis de construire suffit à justifier la demande en paiement du maître d’œuvre missionné à ce titre, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier la qualité du travail fourni. Toutefois, une telle demande ne peut prospérer en cas de recours à la sous-traitance, cette dernière étant prohibée par le code de déontologie des architectes.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non