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Affaires | Contrats d'affaires

Réforme du droit des obligations : loi de ratification, saison 2

La discussion sur la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des obligations tient décidément ses promesses. Le 17 octobre dernier, le Sénat a adopté une petite loi modifiant largement le texte de l’ordonnance.

Charges locatives : pas de régularisation, pas de prescription !

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Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Confirmation du principe de la liberté du crédit

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La décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Vente de parts de copropriété de navire : nullité pour vil prix

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Il est question de la vente de parts de copropriété de navires vendues pour le prix symbolique d’un euro. Les juges d’appel rejettent l’action en nullité pour vileté du prix. Mais pour la Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel, les juges du fond n’ont pas, à tort, tenu compte de la valeur vénale du navire et auraient dû exclusivement se placer à la date de la cession pour apprécier la vileté du prix de vente.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Accident : insuffisance des déclarations de la victime pour établir l’implication

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En l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, les seules déclarations faites par la victime à qui incombe la charge de la preuve sont insuffisantes à établir l’implication du véhicule dans l’accident de circulation.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Vaccin contre l’hépatite B : présomptions de défectuosité et de causalité conditionnées

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Pour engager la responsabilité du fait des produits défectueux, la seule preuve de l’imputabilité du dommage au produit ne suffit pas, celle de sa défectuosité est indispensable. Ces preuves peuvent être rapportées par présomptions à condition qu’elles reposent sur des indices suffisamment forts pour croire que la défectuosité et la causalité sont avérées mais la présence de ces indices n’impose, en aucun cas, une présomption automatique. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Compétence territoriale : accessibilité d’un site internet à l’origine d’un dommage

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L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Obligation naturelle, devoir de justice et droit des successions

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Les enfants du de cujus qui s’engagent à répartir équitablement la succession de celui-ci à parts égales avec le fils volontairement écarté de l’héritage sont tenus d’une obligation naturelle. L’établissement d’un acte sous-seing privé manifestant cette intention transforme l’obligation naturelle en obligation civile.

par Delphine Louis-Caporal
En carrousel matière: 
Non

Notification de l’engagement d’une promesse de vente et délai de rétractation

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Le fait pour la mère de l’acquéreur d’avoir reçu la lettre attestant la notification de la promesse de vente rend, en l’absence de tout mandat entre eux, une telle notification irrégulière, de sorte que le délai de rétractation prévu par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation ne court pas.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Non