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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : notification et responsabilité notariale

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Viole les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1240 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité du notaire pour ne pas avoir tenté une notification du compromis de vente par un autre mode de délivrance que l’envoi d’une lettre recommandée en AR.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Pouvoir du débiteur en liquidation judiciaire de contester une transaction

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Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Injonction de payer et autorité de la chose jugée

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L’autorité de chose jugée attachée à une ordonnance portant injonction de payer fait obstacle aux demandes relatives à la résolution des conventions conclues entre les parties pour inexécution et à la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Force majeure : conditions d’exonération du transporteur ferroviaire gardien

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Constitue un événement imprévisible et irrésistible pour un transporteur ferroviaire, gardien de la chose instrument du dommage, le fait du tiers, qui, au regard des circonstances, n’aurait pu être prévenu ni empêché par aucune mesure de surveillance ni aucune installation pouvant être exigée de la part de ce gardien à ce jour. Encore faut-il cependant que les juges s’expliquent sur les circonstances particulières dans lesquelles le dommage est survenu.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Cautionnement : la disproportion de l’engagement est une défense au fond échappant à la prescription

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Constitue une défense au fond, qui échappe à la prescription, le moyen selon lequel l’engagement de caution d’une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d’effet à l’égard du créancier professionnel.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Nullité du contrat dont la délibération autorisant la signature n’a pas été transmise au préfet

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La Cour de cassation déclare nul un contrat de droit privé pour défaut de transmission au préfet de la délibération autorisant sa signature.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Les dispositions protectrices du CCMI s’appliquent à la SCI, en tant que maître d’ouvrage, non aux associés

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Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d’une SCI, destinée à assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une maison individuelle, n’est pas couvert par les dispositions protectrices de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d’ouvrage en son nom propre, pour le financement de la construction.  

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Questions de compétence internationale à propos d’un compte Facebook

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Un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions

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La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos de la compétence pour ordonner une mesure d’instruction in futurum.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Le droit de retrait litigieux ne concerne pas les cessions de créance à titre gratuit

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L’exercice du droit de retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige, ce qui exclut les cessions de créances à titre gratuit.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non