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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

FGTI : exigence de la preuve d’une faute sportive constitutive d’une infraction pénale

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Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale que les juges du fond doivent nécessairement relever sous peine de violer l’article 706-3 du code de procédure pénale. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Estoppel : exigence d’une contradiction dans les positions adoptées au cours d’une même instance

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La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

L’hégémonie de la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant

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La garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant n’est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l’assureur du véhicule manœuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

La sanction de l’inexécution de la promesse de porte-fort

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La première chambre civile rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et ce, même si cette promesse a été conclue dans le cadre d’une transaction.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

La commission mixte paritaire trouve un compromis sur le droit des contrats

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La commission mixte paritaire qui se réunissait mercredi matin sur le projet de loi de ratification du droit des contrats a abouti à un accord. Quatre points restaient en discussion.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Non

Retrait litigieux et arbitrage

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Mérite d’être cassé l’arrêt déclarant irrecevable la demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale au motif que la mission de la cour d’appel, saisie en application des articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, est limitée à l’examen des vices énumérés par ces textes. En statuant ainsi, alors que l’exercice du retrait litigieux affecte l’exécution de la sentence, la cour d’appel viole l’article 1699 du code civil.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Compétence dans l’Union et concession commerciale : nouvelles précisions

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Par un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur un contrat de concession commerciale conclu entre une société portugaise et une société belge et fournit une nouvelle illustration de sa jurisprudence concernant les clauses attributives de compétence et la détermination du tribunal compétent en matière contractuelle.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

L’activité de maçonnerie déclarée à l’assureur inclut la pose de carrelage

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Un assureur ne peut refuser de mobiliser sa garantie au motif que l’activité de carreleur, à l’origine du désordre, n’est pas inclue dans l’activité de maçon déclarée par l’assuré. Pour la Cour de cassation, il n’y a pas lieu de distinguer : les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Notaire : étendue de l’obligation d’information quant au caractère inondable de la zone où se situe l’immeuble vendu

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Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution

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En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non