Affaires | Contrats d'affaires

Le désistement d’action produisant un effet extinctif d’instance, les demandes reconventionnelles présentées par le défendeur postérieurement à ce désistement sont irrecevables.

Le rejet d’une demande principale fondée sur l’existence d’un contrat de société ne fait pas échec à l’action subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause.

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle.

L’obtention du permis de construire suffit à justifier la demande en paiement du maître d’œuvre missionné à ce titre, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier la qualité du travail fourni. Toutefois, une telle demande ne peut prospérer en cas de recours à la sous-traitance, cette dernière étant prohibée par le code de déontologie des architectes.

L’intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l’égard de tous, le délai de péremption de l’instance.

Méconnaît l’objet du litige l’arrêt qui prononce une condamnation pour procédure abusive qui n’a pas été sollicitée.

Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond.

Le Tribunal des conflits admet une exception à la compétence judiciaire en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales, pour les contrats touchant au domaine ou à la commande publique.

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.