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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Disproportion du cautionnement et séparation de biens

Gratuit: 
Payant

La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Un pas de plus vers l’effectivité du droit à l’eau

Gratuit: 
Gratuit

En cas de non-paiement de factures, seuls les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de puissance malgré la période hivernale, les distributeurs d’eau ne pouvant quant à eux réduire le débit de l’eau fournie, quelle que soit la période de l’année.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Retour (en grâce ?) des prêts libellés en francs suisses

Gratuit: 
Payant

En présence de prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros, il incombe au juge, à supposer que la clause litigieuse ne définisse pas l’objet principal du contrat ou, dans le cas contraire, qu’elle ne soit pas rédigée de façon claire et compréhensible, de rechercher d’office si le risque de change ne pèse pas exclusivement sur l’emprunteur.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Portée de l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit

Gratuit: 
Payant

L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Double qualité d’un signataire d’un acte juridique

Gratuit: 
Payant

La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Enfant né handicapé : obligation pour le médecin de demander les résultats des tests prescrits

Gratuit: 
Gratuit

Le médecin prescripteur d’une analyse doit être en mesure d’informer lui-même son patient quant à son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires dont l’intervention ne le dispense pas d’en demander le résultat et n’est pas fondé à opposer au patient l’absence de toute réponse des laboratoires relative à l’examen ordonné ni à se prévaloir de leur erreur ou de leur négligence. Le médecin auquel est ensuite transmis le dossier ne peut pas fonder son diagnostic sur le défaut de réponse de ces mêmes laboratoires.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Notaire : pas de devoir d’information et de conseil envers les tiers

Gratuit: 
Payant

Le notaire qui instrumente un acte de vente n’est tenu d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

La vente à une SCI d’un bien qui ne peut être loué est annulable pour cause d’erreur excusable sur la substance

Gratuit: 
Payant

La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter l’annulation de la vente en se prévalant d’une erreur sur la substance. Bien qu’il soit une SCI, dont l’objet social porte sur la location et la gestion de biens immobiliers, l’acquéreur n’est pas considéré comme un professionnel, ce qui rend son erreur excusable et sa demande recevable.  

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Rappel de l’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

Gratuit: 
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L’action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l’assureur de responsabilité. Il en résulte que l’irrecevabilité de l’action en garantie exercée par l’assuré contre l’assureur n’a pas, en soi, pour effet d’entraîner l’irrecevabilité de l’action directe exercée par voie de conclusions dans la même instance.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Le retour en grâce des prêts libellés en francs suisses

Gratuit: 
Gratuit

L’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. Une clause prévoyant l’indexation d’un prêt sur la valeur du franc suisse définit l’objet principal du contrat. Elle est valable, dès lors qu’elle est rédigée de manière claire et compréhensible.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui