Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

De l’application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016

Gratuit: 
Payant

Selon l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. En faisant application de l’article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de cette ordonnance à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016, la juridiction de proximité a violé le texte précité.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Une nouvelle personne protégée par la loi du 5 juillet 1985 : la victime d’un « castor » aux commandes d’une pelleteuse chenillée

Gratuit: 
Payant

Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Non

Les prêts libellés en francs suisses, encore et toujours !

Gratuit: 
Payant

Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé

Gratuit: 
Gratuit

Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Résiliation d’un marché de travaux aux torts réciproques des parties

Gratuit: 
Payant

Ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitant poursuivre l’exécution du marché de travaux qui les lie, la Cour de cassation prononce la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties, sans procéder à l’examen de leurs fautes respectives. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Produits défectueux : indifférence de la destination privée ou professionnelle du bien endommagé

Gratuit: 
Payant

Si le législateur européen limite l’application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juin 1985 – de laquelle découle la responsabilité du fait des produits défectueux – à la réparation d’un bien destiné à un usage privé et a exclu son application à la réparation d’un bien à l’usage professionnel, il n’interdit pas aux États membres d’en faire, malgré tout, application lorsque les conditions de cette responsabilité sont réunies. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

La forme et la force de l’écrit électronique

Gratuit: 
Gratuit

L’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Cet écrit peut résulter d’un échange de courriers électroniques.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Application dans le temps de la réforme du droit des contrats : la Cour de cassation hors de contrôle ?

Illustration: 

1. Si chaque nouvelle réforme constitue l’occasion de manier les principes d’application de la loi dans le temps, la réforme du droit des contrats ne fait évidemment pas exception à la règle. Bien au contraire, à l’heure où la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient d’être promulguée, de nombreux auteurs ont d’ores et déjà mis en lumière les enjeux cruciaux y relatif se faisant jour1.

Sport : pas d’obligation de sécurité sans contrat !

Gratuit: 
Payant

À défaut de preuve d’un engagement contractuel de sa part, qui seul pourrait être la source d’une telle obligation, il n’incombe pas au syndicat une obligation générale de sécurité. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Produits défectueux : rappel de l’exigence de la double preuve

Gratuit: 
Gratuit

La preuve du défaut d’un produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ne découle pas de la simple imputabilité du dommage au produit incriminé. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui