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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Conséquences de la rétractation d’une ordonnance sur requête

Saisi de la demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule : clauses abusives

À l’occasion d’une demande formulée par un tribunal d’instance et concernant le contrat de crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule automobile, la Cour de cassation considère comme abusives trois clauses concernant la réserve de propriété.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Vente : l’inconstructibilité évolue en terrain plus stable

Le retrait rétroactif du permis de construire rendant le terrain inconstructible ne peut emporter la nullité du contrat pour erreur, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Ordonnance sur requête : absence de remise de la copie en cas de refus d’obtempérer du destinataire

Une cour d’appel ne peut tirer de l’absence de remise de la copie au destinataire de la mesure, un motif de rétractation de l’ordonnance sur requête délivrée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors qu’il apparaît que l’huissier de justice a été empêché d’exécuter sa mission en raison du refus d’obtempérer opposé par ledit destinataire.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Particularisme de l’action en reddition de comptes dans le contexte d’une procédure collective

L’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce. Dès lors, la première peut valablement être exercée par le liquidateur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Compétence dans l’Union et annulation d’une donation d’un immeuble

Au sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé mais de la compétence spéciale prévue en matière contractuelle.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Cession Dailly et cautionnement

L’article 2314 ne peut jouer et la caution ne peut s’en prévaloir si elle ne peut faire état de la perte d’aucun droit préférentiel qui aurait pu lui procurer un avantage par subrogation. Il en est ainsi du défaut de notification de la cession par bordereau « Dailly », bien qu’ait été ainsi perdue la certitude d’obtenir le paiement de la part d’un débiteur solvable (Civ. 1re, 30 sept. 1997, n° 95-18.545, JCP 1998. I. 103, n° 15, obs. Simler. - Même sens, Com. 18 nov. 1997, n° 95-13.581, Bull. civ. IV, n° 293 ; D. 1998.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non