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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Harcèlement moral : conditions d’exonération de l’employeur de sa responsabilité

L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, est exonéré de sa responsabilité en matière de harcèlement moral. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Garantie des vices cachés : la résolution implique la restitution du prix et de la chose

La résolution d’une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, de sorte que le juge n’est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d’ordonner en même temps la restitution du prix et de la chose vendue. Sa décision emporte un tel effet.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Fin de non-recevoir : défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation

Le défaut de mise en œuvre de la clause litigieuse, qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

L’« accord autonome » consacré par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a annulé, le 11 mai 2016, la délibération du conseil municipal de Bordeaux autorisant la signature d’un contrat de partenariat pour la construction du stade de la ville. Il a également admis la légalité de principe de « l’accord autonome », conclu par les parties pour anticiper les conséquences d’une telle annulation.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Bulletin de paie et certificat de travail : fin de la présomption de préjudice

Le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice dont l’existence doit être prouvée par le salarié.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Injonction de payer : dépens comprenant le coût de l’ensemble de la procédure

Les dépens de l’instance sur opposition à injonction de payer peuvent comprendre l’ensemble des frais de la procédure d’injonction de payer.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Prescription : notion d’action en répétition de loyers, de fermages et de charges locatives

L’action en répétition de redevances indûment prélevées au titre d’un contrat d’exercice libéral conclu entre une clinique et un médecin ne constitue pas une action en répétition de loyers, de fermages ou de charges locatives, de sorte qu’elle était soumise, avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, à l’ancien délai trentenaire.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui