Affaires | Contrats d'affaires

L’appel en garantie simple ne créant pas de lien juridique entre le demandeur à l’action principale et le garant, le garant ne peut être directement condamné au profit du demandeur principal si ce dernier n’a pas sollicité cette condamnation. En outre, la notification d’un jugement de condamnation à l’égard du défendeur principal ne fait pas courir le délai d’appel à l’égard du garant.

Manque de base légale la décision d’une cour d’appel qui ne recherche pas si une partie à une convention est délégataire d’un service public.
Par deux conventions de régie média signées le 1^er décembre, la société des Trois Vallées a autorisé la société Cap à installer à des fins publicitaires des panneaux sur les domaines skiables de Méribel Mottaret et de Courchevel, moyennant le versement de redevances.

La société Cap n’ayant pas respecté ses engagements, elle fut assignée en paiement par la société des Trois Vallées devant le juge judiciaire.

La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard, peu important que ce tiers ne soit pas susceptible de s’engager à titre principal.

Une agence de voyages est responsable de plein droit des dommages causés lors d’excursions facultatives mentionnées dans sa brochure, de telles prestations faisant partie du forfait touristique initial.

Aucune disposition des articles 6 de la loi Hoguet et 73 de son décret d’application ne faisant obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne un mandat d’un vendeur et un mandat d’un acquéreur pour une même opération, le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les textes.

L’URSSAF n’a pas à rembourser les cotisations indûment payées par le cabinet pour le compte d’un ancien associé qui avait cessé son activité. L’organisme avait déjà procédé au remboursement à l’ancien avocat, seul redevable de ces cotisations.