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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Appel : absence de nouveauté de la demande au regard de sa finalité

N’est pas nouvelle la demande en paiement d’une somme représentant le coût de travaux non effectués présentée en appel dans la mesure où elle tendait, comme la demande d’exécution des travaux présentée en première instance, à la réparation d’un même préjudice. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : les modalités précisées

Un décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, a été publié au Journal officiel du 11 mars 2016. Il entre en vigueur le 1er juin 2016.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Nouvelles précisions sur le devoir de mise en garde, voire de conseil, du banquier

Ne constitue pas un dol le seul manquement de l’établissement de crédit à son devoir de mise en garde. L’établissement qui consent un prêt n’est pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Consécration du délai de forclusion conventionnel

La clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Modalités de saisine d’une cour d’appel de renvoi après cassation

En matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour d’appel de renvoi s’effectue conformément aux formes prescrites pour l’exercice du droit d’appel en cette matière. Une cour d’appel de renvoi est donc saisie régulièrement par une déclaration adressée au greffe de la juridiction par lettre recommandée.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Compte Facebook et compétence des juridictions françaises

La cour d’appel de Paris se prononce sur la compétence du juge français dans un litige opposant la société Facebook à l’un de ses utilisateurs et écarte la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales que tout utilisateur doit accepter en vue de créer un compte.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Les nouveautés de la réforme du droit des obligations

Enfin… après plusieurs – dizaines ? – d’années de réflexion, et autant de rapports, de projets, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février.

par Pascale Guiomard
En carrousel matière: 
Oui