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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Provision [I]ad litem[/I] : exigence d’une obligation non-sérieusement contestable

Soumis par Mehdi Kebir à 15 février 2015 - 23:39

Doit être rejetée, la demande de provision pour frais d’instance fondée sur l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dès lors qu’une analyse technique complexe était nécessaire à l’établissement du lien de causalité entre la prise d’un médicament et la pathologie développée par la demanderesse, ce qui démontrait le caractère sérieusement contestable de l’obligation d’indemnisation invoquée. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Juste cause (et injuste clause)

Soumis par portmann à 13 février 2015 - 17:51
Brèves remarques sur le projet de réforme du droit des contrats

La réforme du droit des obligations est en marche. S’il est possible de se réjouir de la cure de jouvence dont va bénéficier la matière, il est aussi permis de penser que certains remèdes proposés par le projet ne sont pas satisfaisants. Afin de contribuer au débat, l’étude, limitée au droit des contrats, souligne que deux innovations sont contestables. Il s’agit de la suppression de la cause, qui apparaît injustifiée et dommageable, et de l’introduction généralisée de la clause abusive, qui semble excessive et dangereuse.

Litispendance internationale et compétence dans l’Union

Soumis par fmelin à 11 février 2015 - 22:36

Il n’y a pas litispendance internationale au sens de l’article 100 du code de procédure civile lorsque l’instance pendante à l’étranger ne vise pas l’ensemble des parties concernées par l’instance dont est saisi le juge français. En application de l’article 2 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, sont compétentes les juridictions françaises dès lors que les sociétés défenderesses ont leur siège en France, même si les demandeurs ont leur domicile hors de l’Union.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Panorama de la rupture des relations commerciales

Soumis par portmann à 11 février 2015 - 19:01

Dans les contrats, comme dans bien d’autres domaines, la rupture constitue un moment particulièrement délicat. D’autant que, particulièrementen matière contractuelle, la fin de la relation est un sujet sous-estimé par les parties au moment de la formation du contrat, alors qu’il peut receler bien des pièges. Il est donc nécessaire de bien anticiper et préparer la fin du contrat, ce qui permet aux parties d’organiser une relation plus sereine et équilibrée. Diverses techniques contractuelles peuvent y contribuer, mais leur efficacité n’est pas absolue.

Professionnels de santé : interprétation stricte des clauses de non-réinstallation

Soumis par Nicolas KILGUS à 10 février 2015 - 16:58

Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé sont d’interprétation stricte : n’est pas concernée l’ouverture d’un cabinet dans la commune limitrophe à celle visée par la clause.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Diffusion non autorisée de photographies sur internet et compétence dans l’Union

Soumis par fmelin à 1 février 2015 - 22:48

En cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site internet accessible dans son ressort.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui