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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Contrat de transport en autobus : obligation de sécurité de résultat

Dans le cadre d’un contrat de transport conclu entre les voyageurs et le transporteur, lequel est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, l’association organisatrice du voyage et son assureur, ayant indemnisé les voyageurs, sont fondés à exercer l’action subrogatoire contre le transporteur sans être contraints de démontrer sa faute.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Défense et illustration de la cause en droit des contrats

À propos du projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Résolus à supprimer la cause, les projets de réforme du droit des contrats s’efforcent depuis plusieurs années d’évincer le mot sans, dit-on, supprimer la chose. C’est pourtant à un résultat opposé que parvient le projet d’ordonnance : le mot ne cesse de hanter le texte par prétérition, cependant que la chose n’est pas parfaitement conservée. « Intérêt », « contenu », « objet, « but »…, cette valse-hésitation des substituts ne doit rien au hasard : elle est la preuve que le mot comme la chose sont irremplaçables.

Protection contre le démarchage : exclusion du vendeur d’un fonds de commerce

Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, excluant sa protection au titre de l’article L. 121-22 du code de la consommation.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Communications électroniques : la prescription annale ne s’applique pas aux préjudices liés à la résiliation du contrat

La prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Un commissaire aux comptes peut rétrocéder une clientèle d’avocat

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat à l’encontre d’une décision validant une rétrocession de clientèle par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Autorité de la chose jugée, moyen nouveau et négligence

Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque avait négligé d’accomplir une diligence en temps utile.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Principe de l’effet relatif du contrat : dettes locatives des époux

La convention par laquelle le bailleur a déchargé l’un des époux, à compter d’une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal n’est pas opposable à l’autre époux étant donné qu’elle est susceptible de lui nuire en raison de la créance résultant de la contribution à la dette locative et née de l’application de l’article 220 du code civil

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

La résiliation pour imprévision

AJCA 2015, 262. L’article est accessible ici.

Résiliation judiciaire : inexécution non fautive d’un contrat d’exercice professionnel libéral

Cette intéressante décision rendue par la première chambre civile le 17 juin 2015 fournit d’utiles enseignements sur la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’un des contractants.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui