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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Action en réparation des vices cachés : compétence du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l’action en réparation des désordres affectant les parties communes de l’immeuble vendu.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Inscription en faux d’un acte notarié : fausse mention du lieu de l’acte

Doit être inscrit en faux l’acte authentique qui, contrairement à ce qu’il indique, a été passé en l’étude d’un notaire associé, avec ses enfants, de la SCI acquéreuse de l’immeuble.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

La résiliation pour imprévision

Cette rubrique se propose de mesurer l’impact que pourrait avoir, sur certaines pratiques ou clauses contractuelles, une réforme législative, notamment la future réforme envisagée du droit des contrats. C’est la résiliation pour imprévision qui est ce mois-ci passée au crible.
 

AJCA 2015, 262 

Prêt : nécessité d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme

La déchéance du terme en raison de la défaillance de l’emprunteur non commerçant requiert, sauf disposition contraire expresse et non équivoque, une mise en demeure préalable précisant le délai dont il dispose pour y faire obstacle.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Provision [I]ad litem[/I] : causes d’exonération et recherche du caractère sérieux de la contestation

L’invocation d’une cause d’exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés saisi d’une demande de provision à valoir sur les frais de l’instance, ce, sans que puisse être exigée l’évidence de la réunion des conditions de l’exonération.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : destinataire de la copie de la requête et de l’ordonnance

Si, aux termes de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, cette règle ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution de la mesure, qu’elle soit ou non défendeur procès potentiel.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Point de départ du délai biennal : quelques précisions

Le point de départ du délai biennal prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour de la connaissance des faits permettant d’exercer l’action, soit à la date du premier incident de paiement non régularisé, ou à celle de l’établissement de la facture litigieuse.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

La limite d’utilisation dans le temps d’une carte prépayée n’est pas une clause abusive

Dès lors que, dans le cadre de l’achat d’une carte prépayée, la durée de validité du crédit de communication et celle de la ligne de téléphonie mobile dédiée participent de la définition de l’objet principal du contrat, aucune clause litigieuse ne saurait être retenue comme abusive.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui