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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Agent immobilier : double rémunération pour la même opération

Aucune disposition des articles 6 de la loi Hoguet et 73 de son décret d’application ne faisant obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne un mandat d’un vendeur et un mandat d’un acquéreur pour une même opération, le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les textes.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Le régime de la clause de conciliation préalable

La clause de conciliation préalable constitue une source renouvelée d’intérêt pour les entreprises comme pour les différents acteurs de la vie judiciaire, sensibilisés depuis de nombreuses années aux modes alternatifs de règlement des conflits.

Remboursement des cotisations URSSAF indûment payées

L’URSSAF n’a pas à rembourser les cotisations indûment payées par le cabinet pour le compte d’un ancien associé qui avait cessé son activité. L’organisme avait déjà procédé au remboursement à l’ancien avocat, seul redevable de ces cotisations.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

La simple gestion des affaires d’autrui et l’activité d’avocat

Une femme qui a géré les affaires d’un homme âgé et l’a assisté dans diverses procédures judiciaires n’a pas accompli des tâches assimilables à celles d’un avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

La consécration par la Cour suprême du Canada d’un principe directeur imposant l’exécution du contrat de bonne foi

Variations sur le droit commun

Pour la première fois de son histoire, la Cour suprême du Canada a reconnu l’existence en common law d’un principe directeur imposant l’exécution de bonne foi des contrats. Vu de France, il est tentant d’y voir un rapprochement avec les droits de tradition « civiliste » et, par suite, l’avènement d’un principe juridique de portée universelle. En réalité, ce serait se méprendre sur la portée de la décision de la Cour suprême du Canada, laquelle retient de la bonne foi une conception spécifique et éloignée de celle communément admise en droit français.

Absence de novation en cas d’adhésion de l’épouse à un contrat d’assurance-vie souscrit par son conjoint

Au rapport d’obligation contracté entre l’assureur et l’époux ne se substitue pas un nouveau rapport, mais s’ajoute, du fait de la souscription conjointe de l’épouse, un rapport d’obligation complémentaire.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Date d’entrée en vigueur de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007

Doit être cassée la décision qui fait application, dans un contentieux ayant des points de contact avec la France et la Suisse, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, puisque l’assignation était intervenue avant la date d’entrée en vigueur de ce texte.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Action [I]de in rem verso[/I] et condition de l’absence de faute de l’appauvri

L’action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute de l’appauvri.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Clause attributive de juridiction et Convention de Lugano de 2007

Est contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 la clause attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux de Zurich mais réservant à l’une des parties le droit d’agir devant « tout autre tribunal compétent », sans préciser sur quels éléments objectifs cette compétence alternative est fondée.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Oui