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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

L’avocat doit justifier d’un pouvoir spécial pour faire jouer une garantie bancaire

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société qui avait chargé son avocat de former une garantie à première demande de remboursement d’une somme d’argent. En l’absence de justification d’un pouvoir spécial de l’avocat, le garant bancaire était fondé à refuser le paiement.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Contrat de commission de transport et loi applicable

En vue de déterminer la loi applicable à un contrat de commission de transport, les juges du fond doivent préciser en quoi le contrat dont ils sont saisis a pu avoir pour objet principal le transport proprement dit, car il s’agit du seul cas où un tel contrat est assimilable à un contrat de transport au sens de l’article 4, § 4, de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité

L’absence de raccordement au réseau public d’assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

La réforme du droit des contrats aura bien lieu

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal officiel du 17 février.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Provision [I]ad litem[/I] : exigence d’une obligation non-sérieusement contestable

Doit être rejetée, la demande de provision pour frais d’instance fondée sur l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dès lors qu’une analyse technique complexe était nécessaire à l’établissement du lien de causalité entre la prise d’un médicament et la pathologie développée par la demanderesse, ce qui démontrait le caractère sérieusement contestable de l’obligation d’indemnisation invoquée. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Juste cause (et injuste clause)

Brèves remarques sur le projet de réforme du droit des contrats

La réforme du droit des obligations est en marche. S’il est possible de se réjouir de la cure de jouvence dont va bénéficier la matière, il est aussi permis de penser que certains remèdes proposés par le projet ne sont pas satisfaisants. Afin de contribuer au débat, l’étude, limitée au droit des contrats, souligne que deux innovations sont contestables. Il s’agit de la suppression de la cause, qui apparaît injustifiée et dommageable, et de l’introduction généralisée de la clause abusive, qui semble excessive et dangereuse.

Litispendance internationale et compétence dans l’Union

Il n’y a pas litispendance internationale au sens de l’article 100 du code de procédure civile lorsque l’instance pendante à l’étranger ne vise pas l’ensemble des parties concernées par l’instance dont est saisi le juge français. En application de l’article 2 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, sont compétentes les juridictions françaises dès lors que les sociétés défenderesses ont leur siège en France, même si les demandeurs ont leur domicile hors de l’Union.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Panorama de la rupture des relations commerciales

Dans les contrats, comme dans bien d’autres domaines, la rupture constitue un moment particulièrement délicat. D’autant que, particulièrementen matière contractuelle, la fin de la relation est un sujet sous-estimé par les parties au moment de la formation du contrat, alors qu’il peut receler bien des pièges. Il est donc nécessaire de bien anticiper et préparer la fin du contrat, ce qui permet aux parties d’organiser une relation plus sereine et équilibrée. Diverses techniques contractuelles peuvent y contribuer, mais leur efficacité n’est pas absolue.