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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Caducité de l’offre non assortie d’un délai en cas de décès du pollicitant

Soumis par à 15 juillet 2014 - 00:06

Le sort de l’offre en cas de décès de l’offrant est une question classique qui donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler une solution tout aussi classique : le décès de l’offrant provoque la caducité de l’offre. 

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non

Un contrat de travail peut compléter une promesse d’embauche par un essai

Soumis par Ines à 7 juillet 2014 - 17:02

L’existence d’une promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat de travail conclu ultérieurement entre les parties prévoie une période d’essai.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Confirmation du caractère subsidiaire de l’action [I]de in rem verso[/I]

Soumis par à 30 juin 2014 - 20:51

L’enrichissement sans cause ne peut pas permettre de contourner les dispositions d’ordre public relatives au mandat d’agent immobilier.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Remise de la notice d’utilisation et obligation de mise en garde

Soumis par Nicolas KILGUS à 27 juin 2014 - 12:10

En présence d’un appareil dangereux, la seule remise de sa notice d’utilisation à l’acheteur ne permet pas au vendeur de satisfaire à son obligation de mise en garde.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

La résolution unilatérale du contrat: conditions et régime

Soumis par portmann à 17 juin 2014 - 16:44

Cette rubrique se propose de mesurer l’impact que pourrait avoir, sur certaines pratiques ou clauses contractuelles, une réforme législative, notamment la future réforme du droit des contrats. Dans le précédent numéro, la résolution pour inexécution du contrat a été analysée. C’est la résolution unilatérale qui est ce mois-ci passée au crible.

AJCA 2014. 72 

Vente (nullité) : l’inconstructibilité sur le terrain glissant du risque

Soumis par tcoustet à 17 juin 2014 - 12:13

Le risque lié à la présence supposée d’une cavité souterraine, que la décision de retrait du permis de construire avait révélée, entraîne la nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles, au sens de l’article 1110 du code civil.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Cession de créance : rappel de la notion stricte de tiers

Soumis par Dargent à 16 juin 2014 - 09:05

La chambre des notaires, simple dépositaire des fonds, n’est pas un tiers au sens de l’article 1690 du code civil.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Litispendance européenne et procédure orale

Soumis par Dargent à 16 juin 2014 - 08:53

Pour apprécier si les conditions d’une situation de litispendance au sens des articles 27 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et 21 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 sont réunies, il y a lieu de se référer aux prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance devant la juridiction saisie en second lieu.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non