Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Le contrat de don d’éléments et produits du corps humain. Un autre regard sur les contrats réels

Le don d’éléments et produits du corps humain est une opération juridique mystérieuse, mal à l’aise avec la nature d’un contrat. Son analyse comme un contrat réel permet pourtant d’accorder ses règles avec le réalisme de la remise de la chose, le don étant constitué par la réalisation du prélèvement opérant mise à disposition de la matière humaine.

Devoir de conseil de l’assureur : les compétences de l’assuré sont sans incidence

Manque à son devoir de conseil l’assureur qui n’informe pas son client du risque d’annulation de l’exposition envisagée, même lorsque ce dernier est un professionnel de l’évènementiel assisté de son propre courtier d’assurance.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité contractuelle : quand le comportement du débiteur confine à la faute lourde

La faute lourde, qualifiée de négligence d’une extrême gravité, empêche son auteur de limiter la réparation au seul dommage prévisible ou de s’en affranchir au moyen d’une clause élusive de responsabilité. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

L’Assemblée nationale valide à nouveau la réforme du droit des contrats par ordonnance

Le texte, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, autorise le gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve.

par Marie-Christine de Montecler et Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Qualification du contrat de commission et loi applicable

L’article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles s’applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l’objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Lettre de confirmation d’un bail établie par un courtier de campagne

L’usage selon lequel la lettre de confirmation établie par un courtier vaut contrat écrit ne s’applique qu’aux transactions entre producteurs et négociants, qualité dont ne disposait pas la société civile immobilière bailleresse.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

La clause d’audit

Définition, objet et utilité de la clause d'audit dans les contrats d'affaires

AJCA 2014, 271 

Fin de l’accord de rupture amiable de droit commun en droit du travail

Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail relatifs à la rupture conventionnelle.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Obligation de sécurité de moyens d’une auto-école

L’obligation de sécurité pesant sur une auto-école à l’égard de ses élèves est une obligation de moyens. La preuve de la faute d’imprudence de l’auto-école, cause exclusive du préjudice du client, permet d’engager sa responsabilité contractuelle.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Une nouvelle définition de la clause exorbitante ?

Le Tribunal des conflits retient la notion de clause impliquant, dans l’intérêt général, qu’un contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui