Affaires | Contrats d'affaires

En cas de problème technique conduisant à l’annulation d’un vol, le transporteur est exonéré de son obligation d’indemnisation si le problème en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien.

Ne satisfait aux dispositions garantissant le caractère décent du logement, le logement dont la superficie est inférieure au minimum prévu par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Par conséquent, il y a lieu de condamner in solidum le bailleur et l’agence immobilière gestionnaire du bien litigieux.

La bonne foi de l’enrichi n’est pas un obstacle à l’action de in rem verso.

Les actions en responsabilité civile, de nature délictuelle en droit national, doivent, néanmoins, être considérées comme relevant de la « matière contractuelle », au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement n° 44/2001.

Une société doit justifier avoir porté à la connaissance de son cocontractant ses conditions générales de vente pour les abonnements visés, peu important qu’elle les lui ait par ailleurs adressées à l’occasion d’un autre contrat.

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étant opposable aux autres.

L’absence de garantie de livraison avant le début effectif des travaux entraîne la résiliation du contrat de construction aux torts du constructeur.

Par un arrêt rendu le 19 février 2014, la première chambre civile a jugé que, par l’effet de la résolution, le vendeur était tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant.

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur de déposer une demande de crédit dans un délai qui est de nature à accroître les exigences de ce texte.