Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Restitution après annulation : non-prise en compte des bénéfices

Pour remettre les parties d’un contrat annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies, sans avoir égard aux bénéfices réalisés.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Demande en compensation : recevabilité non conditionnée à l’existence d’un lien suffisant

La demande reconventionnelle qui tend à la compensation judiciaire, est recevable même en l’absence de lien suffisant avec la demande originaire.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Clause de réserve de propriété et négociations commerciales

D’usage courant dans les relations d’affaires, la clause de réserve de propriété connaît un sort variable selon le résultat des négociations commerciales. Fournisseurs et distributeurs doivent ainsi être attentifs à bien distinguer les situations pouvant conduire à l’application ou à l’éviction d’une telle stipulation. Ils doivent l’être davantage encore depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 qui pourrait avoir renforcé la portée de la clause de réserve de propriété.

AJCA 2014, 373 

Titulaire du droit de retrait litigieux

Le retrait litigieux ne peut être exercé que par un défendeur à l’instance en contestation du droit litigieux, les demandeurs à l’instance ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Notaire : le juge taxateur ne peut connaître de la responsabilité du notaire

Il résulte de l’article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile pour décider que le juge taxateur, saisi d’une demande de fixation des honoraires, n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l’égard de son client en raison des fautes commises dans l’exécution de sa mission.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Inconstructibilité : une qualité décidément risquée

Gratuit: 
Payant

L’acquéreur d’un terrain déclaré totalement inconstructible par une décision postérieure à la vente ne saurait exciper ni d’un vice caché ni d’une erreur sur les qualités substantielles, dès lors que l’extension d’inconstructibilité du terrain, alors partiellement constructible au jour de l’acquisition, n’était pas « inéluctable » à cette date. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

La résolution pour inexécution du contrat

Cette rubrique se propose de mesurer l’impact que pourrait avoir, sur certaines pratiques ou clauses contractuelles, une réforme législative, notamment la future réforme envisagée du droit des contrats. C’est l’exception d’inexécution qui est ce mois-ci passée au crible.
 

AJCA 2014, 320 

Contrats interdépendants : caducité de la location financière

On sait que, depuis deux importants arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites (Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et n° 11-22.927, Bull. ch. mixte, n° 1 ; Dalloz actualité, 22 mai 2013, obs. X. Delpech ; ibid.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non