Affaires | Contrats d'affaires

Lorsque la vente n’a pas été effectivement réalisée, l’agent immobilier ne peut se prévaloir des dispositions d’une clause pénale.

Le ministre de la justice a présenté au conseil des ministres, le 27 novembre 2013, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Doit être considérée comme réalisée la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt insérée dans une promesse dès lors que la demande de prêt présentée par l’acheteur à l’organisme de crédit ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans le contrat.

Dans l’hypothèse d’un voyage souscrit par un consommateur sur le site internet d’un agent de voyages agissant pour le compte d’une société organisant le séjour, la notion d’« autre partie au contrat » désigne également le cocontractant de l’opérateur auprès duquel le consommateur a conclu le contrat et qui a son siège sur le territoire de l’État membre du domicile de ce consommateur.

Le 26 octobre 2013, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La chambre haute a notamment modifié les dispositions issues de l’Assemblée nationale relatives aux rapports locatifs et à la copropriété.

La loi d’un État de l’Union choisie par les parties à un contrat d’agence commerciale peut être écartée par le juge d’un autre État membre en faveur de la loi du for s’il constate de façon circonstanciée que dans le cadre de la transposition de la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux, le législateur du for a jugé crucial d’accorder à l’agent commercial une protection allant au-delà de la protection minimale prévue par cette directive, peu important que la loi choisie par les parties soit conforme à cette dernière.

En notifiant de façon précipitée la résiliation, sans même invoquer un intérêt personnel impératif à préserver, un concédant entrave sciemment la reconversion de son concessionnaire, ce dont il résulte une rupture abusive des relations contractuelles.