Affaires | Contrats d'affaires

La Cour de cassation fait ici application de l’adage contra non valentem à une action en nullité pour dol, dans le contexte de la succession d’un écrivain célèbre. Elle considère, dans un attendu de principe, que « la prescription quinquennale de l’action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l’erreur qu’il allègue » et non pas, comme l’avaient admis les juges du fond, le jour où a été dressé l’acte litigieux. L’acte en cause consiste en une transaction relative au règlement de la succession.

Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d’indemnité d’occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l’interversion de prescription résultant de cette décision.

En cas de cession de la créance de prêt garanti par un cautionnement, la caution ne peut échapper à son engagement en invoquant à l’égard du banquier cessionnaire l’exception de compensation, en cas de faute génératrice d’une créance de dommages-intérêts commise par le banquier qui a consenti le prêt avant de le céder.

La question de l’exécution de la reconnaissance de dette fait l’objet d’une jurisprudence irritante, surtout lorsque, comme ici, elle a pour toile de fond des rapports tumultueux entre concubins. Généralement, tout allait pour le mieux lorsque le document a été souscrit, mais, depuis lors, la rupture a été consommée, de telle sorte que l’ex-concubin souscripteur du document refuse de payer spontanément la somme mentionnée à son ancien partenaire, bénéficiaire désigné de la reconnaissance de dette. D’où une action en paiement de celui-ci.

En cas d’erreur ne portant pas atteinte à l’intérêt général, l’action en nullité du contrat est, s’agissant d’une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil.

L’obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté déroge au principe de l’effet relatif des conventions.

Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La vente par une société d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, a un objet illicite.

Dans l’arrêt rapporté, se posait la question de l’application au bail emphytéotique de la règle selon laquelle l’un des époux en instance de divorce peut demander l’attribution préférentielle du droit au bail portant sur le local qui servait à loger la famille.

Le plaideur avait fait valoir ce droit par application de l’article 1751 du code civil.