Affaires | Contrats d'affaires

L’assuré n’est pas obligé de rapporter la preuve de l’existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat d’assurance.

En matière de service à règlement différé, le prestataire de services d’investissement est tenu de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés.

Si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l’instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin.

L’action en nullité pour insanité d’esprit d’un acte à titre gratuit d’un disposant ne peut être introduite par ses héritiers qu’à compter de son décès, la prescription ne peut donc commencer à courir avant cette date.

Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère.

À la suite d’une action préventive en suppression des clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée, la Cour de cassation valide une clause contenue dans les conditions générales d’un constructeur automobile et en invalide deux autres, car elles limitent la possibilité pour le consommateur de s’adresser à un réparateur hors réseau.

Les motocyclettes vendues par un professionnel aux termes d’un contrat conclu à distance ayant uniquement fait l’objet d’une immatriculation qui n’avait pu modifier leur nature ou leur destination, la juridiction de proximité en a exactement déduit que les biens vendus n’étaient pas nettement personnalisés, de sorte que l’exclusion du droit de rétractation prévue par l’article L. 121-20-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée aux acquéreurs.

Les défauts invoqués par l’acheteur de rotatives, une entreprise de presse, imputables au vendeur, n’étaient pas apparents à la livraison et ne se sont révélés qu’après la mise en production de la nouvelle formule du journal, et qu’ils étaient à l’origine d’une mauvaise qualité et de retards d’impression, la cour d’appel a retenu dans l’exercice de son pouvoir souverain que ces défauts constituaient des vices cachés ayant rendu les rotatives impropres à l’usage auquel elles étaient destinées.

En cas de retard de vol soumis à la Convention de Montréal du 28 mai 1999 sur le transport aérien international, le transporteur contractuel qui cherche à échapper à une action en indemnisation ne peut se prévaloir de la force majeure mais seulement d’une des causes d’exonération prévues par l’article 19 de la convention.