Affaires | Contrats d'affaires

La levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse de contrat n’est soumise à aucune forme ou modalités particulières.

Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée.

Cet arrêt s’inscrit dans le contexte d’un groupe de contrats, mais c’est surtout sur le terrain procédural qu’il présente un intérêt : une société de transport a conclu avec une société de financement un contrat de location d’un système de géolocalisation acquis auprès d’une troisième société (l’installateur), qui comportait des boîtiers fabriqués par une quatrième (le fournisseur) intégrant un module GPS de positionnement et un module GPRS d’échanges de données avec le serveur du transporteur.

Pour savoir s’il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente, et ainsi retenir comme base de calcul la surface stipulée à l’acte de vente et non celle mentionnée au cadastre.

La clause d’accroissement ayant pour effet de conférer à l’acquéreur dernier survivant la propriété de l’immeuble tout entier, il n’existe pas entre les parties un débiteur d’obligation et un créancier. Il en résulte que l’article 1178 du code civil, en vertu duquel une condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur qui en a empêché l’accomplissement, n’est pas applicable.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 6 décembre 2012 la refonte du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I (sur la refonte de ce texte, V. RTD eur. 2011. 117, obs. C. Kessedjian ; RTD Com. 2011. 662, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ).

Selon un arrêt du 4 décembre 2012, le droit de retrait prévu par les statuts de la société en cause, de même que par l’article 1869 du code civil, étant strictement personnel, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit qu’il ne pouvait être exercé par l’administration des douanes au lieu et place des associés.

Le juge est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française.