Affaires | Contrats d'affaires

Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du sous-traitant.

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte reçu.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, saisie d’un litige relatif à un contrat de dépôt volontaire non prouvé dans les conditions de l’article 1341 du code civil, déboute un déposant de son action dirigée contre son frère en restitution de meubles dont la valeur excède 1 500 €, en appliquant les dispositions de l’article 1924 du même code, exclusives de celles de l’article 1348, alinéa 1^er.

Fait une fausse application de l’article 1202 du code civil, le tribunal d’instance qui, saisi par une société de crédit d’une action en remboursement solidaire d’un prêt consenti à des concubins, accueille cette demande aux motifs que le codéfendeur contestant tout engagement de sa part avait connaissance des multiples imitations de sa signature imputables à sa concubine et avait, dans le cadre de la vie commune avec cette dernière, réceptionné et tiré profit du prêt litigieux.

En matière de sous-traitance industrielle, le maître de l’ouvrage ne peut s’exonérer de ses obligations prévues à l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 vis-à-vis du sous-traitant sous prétexte que ce dernier n’est pas intervenu sur le chantier.

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci.

En l’absence de preuve écrite du contrat de dépôt d’une chose dont la valeur excède 1 500 €, fait une exacte application du droit commun de la preuve et de l’article 1924 du code civil la cour d’appel qui déboute le déposant de sa demande en restitution du solde de son dépôt d’un montant total supérieur à 1 500 €, en croyant sur parole le dépositaire déclarant avoir restitué l’intégralité des espèces déposées.

Une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers meublés et aménagés, n’est pas un acquéreur non professionnel au sens de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’acte d’acquisition est en rapport avec cet objet social.

La Cour de cassation refuse au distributeur éconduit par son fournisseur de demander une indemnisation pour perte de clientèle sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison de l’existence d’une relation contractuelle antérieure entre les parties.