Affaires | Contrats d'affaires

L’action paulienne n’ayant pour objet que de permettre au créancier de faire saisir entre les mains d’un tiers les biens que ce dernier a frauduleusement acquis du débiteur, elle ne saurait donc avoir pour objet d’empêcher l’action en partage exercée par les descendants et l’ex-épouse du débiteur, auxquels celui-ci a préalablement transmis la part de droits qu’il détenait avec le créancier dans le cadre d’une indivision post-successorale.

L’absence du commencement d’exécution de la promesse prise verbalement ne suffit pas à écarter l’existence d’une obligation naturelle.

La déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage, prévue par l’article L. 211-11 du Code des assurances en raison du défaut de production de leurs créances dans les délais impartis, ne leur est opposable que si la procédure d’indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants a été respectée.

La responsabilité du fréteur, exploitant d’un hélicoptère affrété pour hélitreuiller une antenne pour avoir largué cette antenne, est retenue, alors même qu’il se prévalait d’un cas de force majeure.

Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l’assiette de calcul du délai de carence spécifique que pour la part correspondant au minimum fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail.

Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi.

Le décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics, paru au Journal officiel du 29 septembre, prévoit l’obligation de procéder à une nouvelle étude préalablement à la passation des contrats de partenariat, des autorisations d’occupation temporaire et des baux emphytéotiques hospitaliers.

Conformément au droit civil de la preuve et sous réserve d’une cause étrangère ou d’une détérioration constatée conjointement par les cocontractants lors de la conclusion du contrat de dépôt, il incombe au déposant de rapporter la preuve de ce que les objets qu’il a remis en dépôt et dont il demande restitution ne sont pas conformes à l’état dans lequel il les a confiés au dépositaire.