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Dès lors qu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, l’action en réparation exercée par le créancier de cette obligation est nécessairement fondée sur le droit de la responsabilité contractuelle. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour réparer les suites d’un préjudice corporel subi par un mineur du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle de sécurité, applique non l’article 1147 du code civil mais l’article 1384, alinéa 1^er, de ce code.

En matière de fourniture de produits défectueux, la responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou de dispositifs médicaux puisque leurs prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l’amélioration de leur état, ne peut être recherchée que pour faute lorsqu’ils ont recours à des produits nécessaires à l’exercice de leur art ou à l’accomplissement d’un acte médical.

En matière contractuelle, il est toujours loisible, pour l’une des parties, de mettre fin unilatéralement à une convention avant le terme prévu, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles. La solution est admise de très longue date en jurisprudence (Civ. 14 avr. 1891, DP 1891. 1. 329, note Planiol ; GAJC, n° 176 – V. pour une illustration récente, à propos d’un contrat de travail, Soc. 14 déc. 2011, D. 2012. Actu. 156

La nullité de la clause d’adhésion ayant pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale, la société preneuse à bail commercial doit restituer en valeur les services dont elle a bénéficié à ce titre.

La Cour de cassation refuse de considérer, à propos de vente d’ordinateurs en ligne, que la vente d’un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue une pratique commerciale déloyale, dès lors que le client a la possibilité d’acquérir sur un site internet lié cet ordinateur nu, c’est-à-dire sans ce logiciel.

La chambre commerciale juge, dans un arrêt de rejet du 3 juillet 2012, qu’il résulte des dispositions des articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports, que « la collision survenue entre “jet-skis” évoluant en mer relève du régime légal de l’abordage maritime » (sur l’abordage maritime, V. Rép. com., v° Événements de mer, par A. Montas, n^os 5 s.). Ainsi, l’action en réparation des dommages provoqués par une telle collision se prescrit par deux ans à partir de l’événement (C. transp. art. L. 5131-6), « c’est-à-dire d

Le refus non motivé du mandant de signer le « compromis de vente » avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier ne constitue pas une faute ouvrant droit au versement de dommages et intérêts.

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur l’interprétation de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.