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Affaires | Contrats d'affaires

Office du juge en matière de clauses abusives : le respect du contradictoire s’impose

Gratuit: 
Payant

Le principe du contradictoire impose au juge national qui a constaté d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’en informer les parties au litige et de leur donner la possibilité d’en débattre contradictoirement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Dommage corporel et aggravation

Gaz. Pal. 15-16 févr. 2013, p. 5 s.

Responsabilité du comité d’entreprise organisateur d’un voyage

Encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité du comité d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur.

par Nicolas Kilgus

Validation du licenciement prononcé par un gérant d’affaires

La fille de l’employeur peut valablement prononcer le licenciement de la salariée de ce dernier si toutes les conditions de la gestion d’affaires sont réunies.

par Bertrand Ines

Publicité foncière : résolution d’une promesse de vente

La publication, facultative, du « compromis » de vente n’impose pas celle de l’assignation en résolution de cet acte. Il incombe au juge des référés de constater le jeu de la clause résolutoire, la carence de l’acheteur étant établie, et d’ordonner la radiation de la publication de la promesse, l’acquéreur ne disposant d’aucun droit justifiant qu’il fût procédé à cette publication.

par Stéphane Prigent

Responsabilité civile professionnelle : charge de la preuve de la fin de mission

L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu’il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission. La charge de la preuve ne repose pas sur le client, auteur de la demande indemnitaire, mais sur son conseil. C’est la solution rendue par la Cour de cassation le 17 janvier 2013, au visa de l’article 1147 du code civil, ensemble l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique.

par Laurent Dargent