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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Sous-traitance industrielle : responsabilité du maître de l’ouvrage

En matière de sous-traitance industrielle, le maître de l’ouvrage ne peut s’exonérer de ses obligations prévues à l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 vis-à-vis du sous-traitant sous prétexte que ce dernier n’est pas intervenu sur le chantier.

par Xavier Delpech

Responsabilité du garagiste : manquement à son obligation de résultat

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci.

par Inès Gallmeister

Contrat de dépôt : quand la parole vaut preuve

En l’absence de preuve écrite du contrat de dépôt d’une chose dont la valeur excède 1 500 €, fait une exacte application du droit commun de la preuve et de l’article 1924 du code civil la cour d’appel qui déboute le déposant de sa demande en restitution du solde de son dépôt d’un montant total supérieur à 1 500 €, en croyant sur parole le dépositaire déclarant avoir restitué l’intégralité des espèces déposées.

par William Rezgui

Vente immobilière : notion d’acquéreur non professionnel

Une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers meublés et aménagés, n’est pas un acquéreur non professionnel au sens de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’acte d’acquisition est en rapport avec cet objet social.

par Camille Dreveau

Règles de l’enrichissement sans cause : application (erronée) à des contrats de distribution

La Cour de cassation refuse au distributeur éconduit par son fournisseur de demander une indemnisation pour perte de clientèle sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison de l’existence d’une relation contractuelle antérieure entre les parties.

par Xavier Delpech

Le modèle type de contrat, source de droit ?

L'épreuve par la baguette du sourcier

LPA 23 oct. 2012, p. 3

Exclusion de l’action paulienne aux fins de contester un partage judiciaire de droits indivis

L’action paulienne n’ayant pour objet que de permettre au créancier de faire saisir entre les mains d’un tiers les biens que ce dernier a frauduleusement acquis du débiteur, elle ne saurait donc avoir pour objet d’empêcher l’action en partage exercée par les descendants et l’ex-épouse du débiteur, auxquels celui-ci a préalablement transmis la part de droits qu’il détenait avec le créancier dans le cadre d’une indivision post-successorale.

par William Rezgui

L’obligation naturelle ne nécessite pas de commencement d’exécution

L’absence du commencement d’exécution de la promesse prise verbalement ne suffit pas à écarter l’existence d’une obligation naturelle.

par Nicolas Kilgus

Droit du tiers payeur contre l’assureur : déchéance pour défaut de production de la créance

La déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage, prévue par l’article L. 211-11 du Code des assurances en raison du défaut de production de leurs créances dans les délais impartis, ne leur est opposable que si la procédure d’indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants a été respectée.

par Thibault de Ravel d'Esclapon