Affaires | Contrats d'affaires

Le demandeur doit, dès l’instance initiale, présenter l’ensemble des moyens de nature à fonder sa demande. La seule différence de fondement juridique, fût-elle avérée, ne permet pas d’écarter une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.

Le juge ne peut dire le « compromis » valide sans constater l’existence d’une clause expresse par laquelle le mandant donne pouvoir à l’agent immobilier de le représenter pour conclure la vente.

Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction affirme que l’usage, par l’acquéreur, de la clause de substitution stipulée dans un « compromis de vente » portant sur un appartement ne s’analyse pas en une cession de créance (V. déjà, à propos de promesses unilatérales de vente, Civ. 3^e, 1^er avr. 1987, D. 1987. Jur. 454, note L. Aynès ; RTD civ. 1987. 777, obs. Rémy ; 27 avr. 1988, D. 1989. Jur. 65, note I. Najjar ; 27 nov. 1990, Bull. civ. III, n° 248 ; 13 juill. 1999, Bu

Le crédit-bailleur n’est pas tenu d’une obligation de mise en garde dès lors que le crédit-preneur est un emprunteur averti et que le crédit-bailleur ne dispose pas, sur sa situation financière, de renseignements qu’il aurait ignorés.

L’intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n’a droit au paiement d’une commission que s’il est titulaire d’une carte professionnelle ou s’il est habilité à intervenir par le titulaire d’une telle carte.

En procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, le cyclomoteur entre les jambes, la victime se trouvait ainsi aux commandes de son engin.

L’indivisibilité de deux conventions, dont l’une lie une pluralité de parties contractantes à un unique cocontractant, si elle s’oppose à ce que l’une des parties en situation de pluralité exerce seule une action en résolution des deux conventions pour inexécution, n’interdit pas, en revanche, à cette partie d’exercer seule une action en responsabilité pour obtenir réparation des préjudices personnels que lui a causé l’inexécution invoquée.

La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable : encourt dès lors la cassation au regard de l’article 1147 du code civil l’arrêt qui, après avoir constaté l’abstention fautive du praticien ayant privé sa patiente de la possibilité de voir son état de santé se stabiliser, déboute celle-ci de sa demande indemnitaire pour perte de chance.