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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Dol : préjudice réparable sans annulation du contrat

Lorsqu’un contractant, victime d’un dol, fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses. La chambre commerciale juge en ce sens, dans un arrêt de cassation du 10 juillet 2012.

par Caroline Fleuriot

Non-respect d’un permis de démolir : responsabilités solidaires des sociétés d’un groupement de maîtrise d’œuvre

La convention d’ingénierie conclue entre un maître d’ouvrage et un groupement de professionnels de la construction, faisant état des obligations et de la responsabilité de ces acteurs sans distinction des obligations et responsabilités de chacun, il en résulte un engagement solidaire des cocontractants à l’égard du maître d’ouvrage. Par ailleurs, en application des articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, l’assureur de l’architecte ne peut être déchargé de son obligation de garantie par la seule preuve de l’existence d’une violation délibérée d’une règle d’urbanisme par le maître d’œuvre mandataire commun du projet. Pour ce faire, il convient, en outre, de caractériser sa volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.

par Fanny Garcia

Non-cumul des responsabilités : pas de réparation délictuelle du préjudice contractuel

Dès lors qu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, l’action en réparation exercée par le créancier de cette obligation est nécessairement fondée sur le droit de la responsabilité contractuelle. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour réparer les suites d’un préjudice corporel subi par un mineur du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle de sécurité, applique non l’article 1147 du code civil mais l’article 1384, alinéa 1er, de ce code.

par William Rezgui

Produit défectueux : responsabilité pour faute des prestataires de services de soins

En matière de fourniture de produits défectueux, la responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou de dispositifs médicaux puisque leurs prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l’amélioration de leur état, ne peut être recherchée que pour faute lorsqu’ils ont recours à des produits nécessaires à l’exercice de leur art ou à l’accomplissement d’un acte médical.

par Julien Marrocchella

Autonomie de la clause de résiliation anticipée

En matière contractuelle, il est toujours loisible, pour l’une des parties, de mettre fin unilatéralement à une convention avant le terme prévu, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles. La solution est admise de très longue date en jurisprudence (Civ. 14 avr. 1891, DP 1891. 1. 329, note Planiol ; GAJC, n° 176 – V. pour une illustration récente, à propos d’un contrat de travail, Soc. 14 déc. 2011, D. 2012. Actu. 156

par Xavier Delpech

Portée de la nullité d’une clause d’adhésion : harmonisation de la jurisprudence

La nullité de la clause d’adhésion ayant pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale, la société preneuse à bail commercial doit restituer en valeur les services dont elle a bénéficié à ce titre.

par Yves Rouquet

La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas toujours une pratique commerciale déloyale

La Cour de cassation refuse de considérer, à propos de vente d’ordinateurs en ligne, que la vente d’un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue une pratique commerciale déloyale, dès lors que le client a la possibilité d’acquérir sur un site internet lié cet ordinateur nu, c’est-à-dire sans ce logiciel.

par Xavier Delpech

Abordage maritime : interruption de la prescription biennale

La chambre commerciale juge, dans un arrêt de rejet du 3 juillet 2012, qu’il résulte des dispositions des articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports, que « la collision survenue entre “jet-skis” évoluant en mer relève du régime légal de l’abordage maritime » (sur l’abordage maritime, V. Rép. com., v° Événements de mer, par A. Montas, nos 5 s.). Ainsi, l’action en réparation des dommages provoqués par une telle collision se prescrit par deux ans à partir de l’événement (C. transp. art. L. 5131-6), « c’est-à-dire d

par Caroline Fleuriot