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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Reconnaissance de dette : charge de la preuve

Le cas de figure est classique : se prévalant d’une reconnaissance de dette souscrite à son profit par un particulier, un second particulier l’a assigné en paiement de la somme y figurant. La demande est pourtant rejetée par les juges du fond, au prétexte que la reconnaissance de dette litigieuse, ayant été établie au titre d’un prêt consenti non pas par un établissement de crédit mais par un particulier, ce prêt est un contrat réel qui, pour exister, suppose la remise de la somme d’argent qui en est l’objet. Or, le prétendu prêteur, qui se prévaut de cette reconnaissance de dette, n

par X. Delpech

L’exception de nullité ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription

L’exception de nullité est une voie de droit qui peut être utilement invoquée par le débiteur d’une obligation née d’un acte juridique, défendeur à l’action, pour faire échec à la demande d’exécution de cet acte émanant de son créancier. Encore faut-il que cet acte n’ait pas encore été exécuté, même partiellement par le débiteur. L’intérêt de l’exception de nullité, on le sait, réside dans son caractère perpétuel : elle peut être invoquée sans limitation dans le temps, y compris une fois le délai de prescription de l’action écoulé. Mais peut-elle également l’être avant l’expirat

par X. Delpech

Contrat de prestation de services : distinction de la résolution et de la résiliation

Cet arrêt d’espèce aurait pu passer totalement inaperçu, dans la mesure où il concerne un contrat des plus courants dans la vie des affaires, à savoir un contrat de prestation de services conclu entre deux entreprises, précisément ici d’assistance à la stratégie et à la gestion des ressources humaines. Pourtant, il mérite d’être connu pour ses indéniables vertus pédagogiques. Contestant la nature et la qualité des prestations réalisées, le client a suspendu des paiements, puis a, par courrier, informé son cocontractant de sa décision d’« interrompre » (sic) le contrat sans p

par X. Delpech

Autorité de la chose jugée : principe de la concentration des moyens

Le demandeur doit, dès l’instance initiale, présenter l’ensemble des moyens de nature à fonder sa demande. La seule différence de fondement juridique, fût-elle avérée, ne permet pas d’écarter une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.

par M. Kebir

Des limites au mandat d’entremise

Le juge ne peut dire le « compromis » valide sans constater l’existence d’une clause expresse par laquelle le mandant donne pouvoir à l’agent immobilier de le représenter pour conclure la vente.

par Y. Rouquet

Vente : se substituer un tiers n’est pas céder une créance

Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction affirme que l’usage, par l’acquéreur, de la clause de substitution stipulée dans un « compromis de vente » portant sur un appartement ne s’analyse pas en une cession de créance (V. déjà, à propos de promesses unilatérales de vente, Civ. 3e, 1er avr. 1987, D. 1987. Jur. 454, note L. Aynès ; RTD civ. 1987. 777, obs. Rémy ; 27 avr. 1988, D. 1989. Jur. 65, note I. Najjar ; 27 nov. 1990, Bull. civ. III, n° 248 ; 13 juill. 1999, Bu

par Y. Rouquet

Pas de devoir de mise en garde du banquier à l’égard du crédit-preneur averti

Le crédit-bailleur n’est pas tenu d’une obligation de mise en garde dès lors que le crédit-preneur est un emprunteur averti et que le crédit-bailleur ne dispose pas, sur sa situation financière, de renseignements qu’il aurait ignorés.

par X. Delpech

Délégation de mandats entre professionnels de l’immobilier et droit à commission

L’intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n’a droit au paiement d’une commission que s’il est titulaire d’une carte professionnelle ou s’il est habilité à intervenir par le titulaire d’une telle carte.

par Y. Rouquet