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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

De la frontière entre le statut de piéton et celui de conducteur

En procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, le cyclomoteur entre les jambes, la victime se trouvait ainsi aux commandes de son engin.

par G. Rabu

La pluralité de parties et de contrats à l’épreuve des actions solitaires en sanction de l’inexécution

L’indivisibilité de deux conventions, dont l’une lie une pluralité de parties contractantes à un unique cocontractant, si elle s’oppose à ce que l’une des parties en situation de pluralité exerce seule une action en résolution des deux conventions pour inexécution, n’interdit pas, en revanche, à cette partie d’exercer seule une action en responsabilité pour obtenir réparation des préjudices personnels que lui a causé l’inexécution invoquée.

par M. Rezgui

Perte de chance : la causalité s’induit nécessairement du caractère fautif de l’omission constatée

Gratuit: 
Payant

La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable : encourt dès lors la cassation au regard de l’article 1147 du code civil l’arrêt qui, après avoir constaté l’abstention fautive du praticien ayant privé sa patiente de la possibilité de voir son état de santé se stabiliser, déboute celle-ci de sa demande indemnitaire pour perte de chance.

par M. Rezgui
En carrousel matière: 
Non

Défaut d’annexion de la procuration à l’acte authentique : réponse de la Cour de cassation

L’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte en tant que titre exécutoire.

par T. de Ravel d'Esclapon

Cession de créance : respect impératif du formalisme légal

À défaut de respect des formalités exigées par l’article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable. La cour d’appel, qui constate que les cessions litigieuses n’ont pas été acceptées de façon certaine et non équivoque par le débiteur cédé, qui s’était acquittée de ses obligations entre les mains de ses assurés, les cédants, avant la délivrance de l’assignation en référé par le cessionnaire, en déduit exactement que les cessions de créance lui sont inopposables.

par X. Delpech

Gestion d’affaires : spontanéité de l’intervention et absence d’obligation préalable

La demande en remboursement fondée sur la gestion d’affaires ne peut prospérer que si l’intervention n’est pas due à une obligation préalable. La première chambre civile en donne un exemple concernant des avances consenties par le conseil régional des notaires aux notaires suppléants successifs d’une étude dont le titulaire était décédé. Dans cette éventualité, aucune obligation ne pèse sur le conseil.

par T. de Ravel d'Esclapon

Bail d’habitation : sanction du défaut de régularisation annuelle des charges

En l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat.

par Y. Rouquet

Connaissance du vice par l’acquéreur

L’acquéreur qui a aperçu le vice invoqué peut néanmoins prétendre à la garantie des vices cachés dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il a connu le vice dans toute son ampleur et ses conséquences.

par S. Prigent

Décence de l’installation sanitaire : tout dépend du nombre de pièces du logement

N’est pas constitué d’une seule pièce et, partant, doit être doté d’un w.-c. intérieur, le logement comportant une pièce principale et dans lequel il existe un mur de séparation.

par Y. Rouquet