Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

En route vers le market share liability ?

Quelles suites à la jurisprudence relative à la responsabilité du fait du DES ?

LPA 22 mai 2012, p. 3

Reconnaissance du préjudice moral d’une société

Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral.

par X. Delpech

Clause de porte-fort prévue au contrat

Un employeur s’était engagé à ce qu’une comédienne bénéficie d’une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée quel que soit le producteur, sans autres conditions. Le producteur de la tournée n’ayant pas ratifié cet engagement, l’employeur tenu par un engagement s’analysant en une promesse de porte-fort n’a pas satisfait à son obligation de résultat.

par J. Siro

Pas de congé avec offre de relogement en cas de décès du locataire protégé

En cas de décès, en cours de bail, du locataire protégé, le bailleur n’est plus obligé de faire une offre de relogement à l’épouse restée bénéficiaire du droit au bail, âgée de moins de soixante-dix ans à la date d’échéance du contrat.

par Y. Rouquet

Nature juridique de l’intervention de l’expert-comptable

L’expert-comptable n’est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d’ouvrage.

par X. Delpech

Portée limitée de l’obligation de résultat du garagiste-réparateur

Le garagiste, à qui le client confie son véhicule afin qu’il le répare, est tenu d’une obligation de résultat (précisément, le véhicule a ici été confié par son propriétaire pour « révision générale »). La solution est bien ancrée en jurisprudence (V. par ex. Civ. 1re, 8 déc. 1998, Bull. civ. I, n° 343 – Voinot, Rép. com., v° Automobile, n° 273, et la jurisprudence citée). Est-ce à dire que si, peu après cette réparation, le véhicule tombe en panne, le garagiste, tenu de remplacer une pièce qui se révèle défectueuse (ici un turbo

par X. Delpech

Confirmation de la gratuité du mandat non-professionnel

Il est des règles anciennes du code civil qui gagnent à être rappelées. Tel est le cas de celle posée par l’article 1986 : « le mandat est gratuit, s’il n’y a convention contraire ». La Cour de cassation vient d’en faire une application orthodoxe à propos d’une vente immobilière : une personne (A) a donc fait l’acquisition d’un terrain, puis mandate l’ancien propriétaire de celui-ci (B) pour servir d’intermédiaire avec les propriétaires des parcelles voisines qu’il souhaitait également acquérir ; il lui verse alors la somme de 1 500 €. Finalement, A informe B qu’il renonce aux a

par X. Delpech