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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Contrat d’affrètement aérien : responsabilité du fréteur

La responsabilité du fréteur, exploitant d’un hélicoptère affrété pour hélitreuiller une antenne pour avoir largué cette antenne, est retenue, alors même qu’il se prévalait d’un cas de force majeure.

par Xavier Delpech

Chômage : indemnités de rupture prises en compte pour le délai de carence spécifique

Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l’assiette de calcul du délai de carence spécifique que pour la part correspondant au minimum fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail.

par Bertrand Ines

Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires

Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi.

par Yves Rouquet

Une nouvelle étude préalable à la passation de certains contrats

Le décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics, paru au Journal officiel du 29 septembre, prévoit l’obligation de procéder à une nouvelle étude préalablement à la passation des contrats de partenariat, des autorisations d’occupation temporaire et des baux emphytéotiques hospitaliers.

par Diane Poupeau

Contrat de dépôt : charge de la preuve de la non-conformité de la chose

Conformément au droit civil de la preuve et sous réserve d’une cause étrangère ou d’une détérioration constatée conjointement par les cocontractants lors de la conclusion du contrat de dépôt, il incombe au déposant de rapporter la preuve de ce que les objets qu’il a remis en dépôt et dont il demande restitution ne sont pas conformes à l’état dans lequel il les a confiés au dépositaire.

par William Rezgui

Industrie laitière : prêts d’argent sans intérêts aux producteurs hors quotas

Est illicite la cause des prêts d’argent sans intérêts consentis aux producteurs de lait par des tiers au contrat de fourniture, dès lors que la finalité de telles conventions consiste à contourner les sanctions financières impératives imposées par la réglementation communautaire et nationale, spécialement en cas de dépassement des quotas de productions laitières autorisés.

par William Rezgui

Navire d’occasion : vices cachés et sortie en mer

L’action en garantie des vices cachés n’est pas écartée du fait que l’acheteur d’un navire d’occasion n’a pas procédé à un essai en mer, en présence d’un technicien. 

par Nicolas Kilgus

Retard de la SNCF : prévisibilité du dommage

L’impossibilité pour un avocat de pouvoir assister son client, à la suite du retard de son train, n’est pas un dommage que pouvait prévoir la SNCF.

par Nicolas Kilgus

Loi sur le service minimum : conditions de remboursement du titre de transport

La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la SNCF doit établir que cette dernière n’a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par le plan de transport prévu par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports.

par Xavier Delpech

Rupture abusive de pourparlers : pas d’indemnisation de la perte de chance

La Cour de cassation confirme son refus de considérer que le préjudice né de la rupture abusive de pourparlers précontractuelle s’analyse en une perte de chance.

par Xavier Delpech