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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Recours contre une décision du comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l’énergie

Ce très long arrêt, peu lisible pour le profane, s’inscrit dans le contexte de la libéralisation du marché de l’électricité en France, qui a eu, entre autres, pour conséquence la séparation juridique entre l’entité assurant la gestion du réseau de distribution d’électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture (L. n° 2004-803, 9 août 2004, relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières). Cette réforme s’est également traduite par la création d’Électricité réseau distribution France (ERDF) auquel EDF, l’opéra

par Xavier Delpech

Précisions sur les modalités de calcul de la lésion dans le partage

Sont exclus du calcul de la lésion dans le partage, le défaut de paiement prétendu d’une partie de la soulte ainsi que l’avantage résultant du délai accordé pour le paiement du surplus payable à terme, sans intérêt ni indexation.

par J. Marrocchella

Dégénérescence de l’acte notarié en acte sous seing privé : attention aux procurations !

Par une série d’arrêts du 7 juin 2012, la Cour de cassation affirme qu’il résulte de l’article 1318 du code civil que l’acte notarié, qui ne satisfait pas aux prescriptions en matière de procurations de l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique.

par Valérie Avena-Robardet

Modification de la définition de la force majeure en droit du travail

La force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.

par Bertrand Ines

Le devoir de conseil et d’information du notaire et le comportement des parties à l’acte

N’engage pas sa responsabilité professionnelle pour manquement à son devoir de conseil et d’information le notaire dont l’étendue de sa mission a été restreinte par la volonté des parties de signer l’acte sous seing privé hors sa présence et en ne lui versant aucune rémunération.

par Gaylor Rabu

Repentir en cas de démembrement de la propriété du local loué

Pour être opposable à la société civile immobilière nue-propriétaire du local loué, l’acquisition, par le preneur, de la totalité des parts sociales d’une société emportant cession d’un droit au bail, doit avoir date certaine antérieure à la notification du repentir.

par Y. Rouquet

La notion de « faute détachable » n’existe pas en copropriété

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires dans l’exécution de son mandat.

par Y. Rouquet

Vente de navire d’occasion : obligation de garantie du constructeur

Cet intéressant arrêt donne l’occasion à la Cour de cassation de revenir sur des institutions classiques du droit de la vente, à savoir la garantie pour défaut de livraison conforme et la garantie des vices cachés, dans le contexte d’une chaîne de contrats.

par X. Delpech