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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Preuve de la fausseté de la cause exprimée dans une reconnaissance de dette : nécessité d’un écrit émanant du créancier reconnu

Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à la reconnaissance dette doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l’article 1341 du code civil.

par M. Rezgui

Modalités d’exercice du droit de préemption par le preneur à bail rural

Le notaire en charge d’instrumenter peut valablement recevoir la réponse du bénéficiaire du droit de préemption s’il en a reçu le pouvoir.

par S. Prigent

Assurance de responsabilité du transporteur de marchandises : recours de l’assureur subrogé

La subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur.

par X. Delpech

Autorisation donnée à un indivisaire en cas de mise en péril de l’intérêt commun

Le président du tribunal de grande instance saisi d’une demande sur le fondement de l’article 815-5 du code civil rend une ordonnance de référé et non en la forme des référés.

par S. Prigent

Pas de nullité du testament en cas de disparition de sa cause

Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l’a déterminé à disposer.

par G. Forest

Restitution du dépôt de garantie : charge de la preuve des sommes à déduire

Par cette décision, le juge du droit censure une juridiction de proximité ayant rejeté la demande du preneur à bail d’habitation, visant à obtenir la restitution de l’intégralité du dépôt de garantie (de 900 €), par lui versé lors de son entrée dans les lieux (conformément à l’art. 22 de la loi du 6 juill. 1989).

Cette juridiction a justifié sa décision en précisant qu’il appartient au locataire de justifier des demandes pouvant excéder la somme (de 293,23 €) versée à l’audience par le bailleur.

par Y. Rouquet

Date de formation du contrat de prêt d’argent entre particuliers

Le contrat de prêt de somme d’argent entre particuliers, contrat réel, est formé par la remise des fonds à l’emprunteur et non pas par l’établissement par celui-ci d’une reconnaissance de dette.

par X. Delpech

Paiement de la dette d’autrui : recours du [I]solvens[/I] contre le débiteur

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.

par X. Delpech

Réticence dolosive à l’occasion d’une opération financière

La Cour de cassation condamne pour réticence dolosive une société, qui, à l’occasion d’une augmentation du capital, avait caché au consultant auquel elle avait fait appel pour rechercher des investisseurs la condamnation prononcée par le passé contre l’un de ses dirigeants.

par X. Delpech