Modalités d’exercice du droit de préemption par le preneur à bail rural

Le notaire du bailleur notifie au preneur bénéficiaire du droit de préemption un projet de vente des terres à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER ; il s’agit d’une vente amiable). Avant expiration des délais prescrits, le preneur répond par lettre recommandée avec avis de réception au notaire qu’il entend exercer la préemption à des conditions différentes de celles qui lui ont été notifiées puis agit en fixation du prix des terres vendues. La SAFER fait grief à la cour d’appel d’avoir dit régulier l’exercice par le preneur de son droit de préemption. En effet, l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la réponse du...