Affaires | Contrats d'affaires

Une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne pouvant faire obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire, il n’est pas nécessaire de procéder à une recherche relative à l’existence d’une clause de substitution d’action au profit de l’acquéreur final.

Une société est mise en liquidation judiciaire. Elle avait auparavant contracté un emprunt bancaire d’un montant de 2 000 000 €, garanti par un nantissement sur une police d’assurance-vie souscrite par une tierce personne. Au décès de celle-ci, la société d’assurance auprès de laquelle a été souscrite la police verse à la société emprunteuse la somme de 2 000 000 €, laquelle est utilisée par elle pour rembourser à la banque le prêt. L’héritière du souscripteur de la police d’assurance-vie déclare alors au passif de la société une créance au titre du remboursement du prêt. L

La victime a été poignardée par un passager qui n’avait pas fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d’une agitation anormale. En raison de ces circonstances précises, la Cour de cassation a décidé que cette agression présentait pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible.

La clause pénale prévoyant une indemnité en cas de rupture en cours d’exercice édictée dans un contrat de prestation distinct du contrat d’adhésion à l’association ne remet pas en cause la liberté de démission.

Pour refuser la demande de dommages-intérêts de l’acheteur d’un fonds de commerce de pharmacie qui s’estimait victime d’une réticence dolosive, la Cour de cassation relève qu’il n’était établi ni l’intention du vendeur de tromper l’acquéreur ni le caractère déterminant de l’information litigieuse sur les conditions de la vente.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué, que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil. En l’absence de faute prouvée, à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux à parts égales.

Selon l’article L. 133-2 du code de la consommation, applicable à un contrat d’assurance, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.

Les députés ont adopté, le 31 mai 2011, en deuxième lecture, après l’avoir modifiée, la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Il s’agit, dans cet arrêt, de la violation d’un pacte d’actionnaires, plus précisément d’un pacte de non-acquisition, en vertu duquel certains signataires, actionnaires d’une société, s’obligent à ne pas acquérir des actions émises par cette société, étant précisé que tout manquement à cette interdiction serait sanctionné à titre principal par la nullité de la cession ainsi réalisée, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. C’est donc, en cas de manquement à cette obligation de ne pas faire, une réparation en nature – le retour au statu quo ante, sous la forme d’une restitut