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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Responsabilité de l’auxiliaire de justice pour perte de chance de se pourvoir en cassation

La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours.


par J. Marrocchella

Droit européen des contrats : bientôt un droit commun de la vente à caractère facultatif

Par le biais d’un communiqué rendu publique le 11 octobre 2011, la Commission européenne propose un droit commun européen de la vente à caractère facultatif pour stimuler les échanges et élargir le choix des consommateurs.

par A. Astaix

Conditions de la capitalisation des intérêts

Le locataire d’un appartement, s’étant plaint de son inhabitabilité (à lire le moyen annexé au pourvoi, il s’est plaint de la vétusté des toilettes !), a sollicité la condamnation de son bailleur, au paiement de dommages-intérêts, pour préjudice de jouissance, avec intérêts et capitalisation de ces derniers. Si le locataire a obtenu des juges du fond la condamnation du bailleur pour une certaine somme à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts légaux, sa demande de capitalisation de ces intérêts a, en revanche, été écartée. Cassation sur le fondement de l’article 1154 du co

par X. Delpech

Vente de logiciel préinstallé : pratique commerciale déloyale

La Cour de cassation estime que, s’agissant de la vente d’un ordinateur et de logiciels préinstallés, le détaillant doit informer le consommateur sur le prix de l’un et de l’autre distinctement, ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

par X. Delpech

Facturation des prestations publicitaires

S’il résulte de l’article 20, alinéa 3, de la loi du 29 janvier 1993 que le vendeur d’espaces publicitaires doit communiquer directement ses factures à l’annonceur, cette obligation n’a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l’encontre de l’annonceur.

par E. Chevrier

Bail rural : nature des frais de replantation

Les frais de replantation ne constituent pas une amélioration mais l’obligation du bailleur d’assurer la permanence et la qualité des plantations.

par Y. Rouquet

Évolution du loyer : obligation de renseignement et d’information du mandataire

Le mandataire professionnel, titulaire d’un mandat général de gestion, doit renseigner le mandant sur les règles d’ordre public de fixation du fermage et l’informer quant aux conditions de mise en conformité du bail.

par Y. Rouquet

Nullité relative en cas de vileté du prix

Le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n’est pas inexistant mais nul pour défaut de cause. L’action en nullité de ce contrat, qui relève d’intérêt privé est, s’agissant d’une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil.

par C. Dreveau