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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Le cessionnaire d’une créance peut-il saisir la juridiction de renvoi alors qu’il n’était pas partie à l’instance auparavant ?

Lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l’instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, intervenu volontairement devant la Cour de cassation et devenu ainsi partie à cette instance, a qualité pour saisir la cour d’appel de renvoi.

par V. Avena-Robardet

Garant de livraison : ni constructeur ni assureur

L’exécution par le garant de livraison de ses obligations d’achèvement ne lui confère pas la qualité de constructeur tenu, en application de l’article 1792 du code civil, de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction.

par F. Garcia

Diagnostic amiante négatif : pas d’obligation de garantie du vendeur

Le vendeur profane de bonne foi, ayant joint un état négatif concernant l’amiante, peut se revendiquer de la clause d’exclusion des vices et n’est tenu par ailleurs à aucune obligation de garantie.

par S. Prigent

Abandon d’un lot de copropriété et paiement des charges

Confirmant une solution retenue par la haute juridiction en 2004 (Civ. 3e, 7 avr. 2004, AJDI 2004. 733, note Giverdon ), la chambre des urgences de la cour d’appel d’Orléans juge que le copropriétaire qui déclare abandonner son lot n’en est pas moins tenu de s’acquitter de ses charges.

Cette position trouve sa justification dans le caractère contractuel du règlement de copropriété (dans sa décision, le juge du Loiret vise d’ailleurs, not. l’art. 1134 c. civ.).

par Y. Rouquet

Contrat de construction de maison individuelle : l’exécution volontaire par le maître d’ouvrage couvre la nullité relative

Les règles d’ordre public de l’article L. 231-2 du code de construction et de l’habitation constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître de l’ouvrage. Leur violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d’être couverte par voie de confirmation ultérieure.

par F. Garcia

Reportage photo

Auteur externe: 
par Photos réalisées par Anaïs Coignac

Une journée avec… un commissaire-priseur

Ce mois-ci, la rédaction de Dalloz actualité s’est un peu éloignée des métiers du droit pur pour enquêter sur une profession qui mêle aussi bien compétences juridiques que connaissances artistiques. Reçue au sein de l’étude Gillet-Seurat Moretton à Nanterre, notre rédactrice a suivi le commissaire-priseur Nicolas Moretton à travers quelques-unes des activités phares de son emploi du temps.
 

Auteur externe: 
par A. Coignac
En carrousel matière: 
Non

Remise en main propre et délai de rétractation : position du notariat

Selon l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, l’on voit difficilement sur quels fondements une remise effectuée dans le respect des prescriptions des articles L. 271-1 et D. 271-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans leur teneur actuelle, pourrait être valablement contestée.

par Y. Rouquet

Précisions sur l’action directe en paiement du transporteur impayé

L’expéditeur et le destinataire de la marchandise n’étant pas tenus solidairement, l’action directe en  paiement du transporteur contre l’expéditeur ne peut avoir d’effet interruptif sur la prescription à l’égard du destinataire.

par X. Delpech

Libéralisation des ventes aux enchères : publication du texte

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est publiée au Journal officiel du 21 juillet après son adoption par une commission mixte paritaire, puis par l’Assemblée nationale le 6 juillet.

par A. Astaix