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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Responsabilité du fait des choses : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité

Le régime de droit commun de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil répond à la situation objective dans laquelle se trouvent toutes les victimes d’un dommage ayant pour origine l’intervention d’une chose autre qu’un véhicule terrestre à moteur et ne porte manifestement pas atteinte au principe d’égalité.

par S. Bigot de la Touanne

Compromis de vente immobilière et démarchage

La conclusion à domicile d’un compromis de vente, dont la signature est recueillie par le propre mandataire du vendeur et non par l’acquéreur, ne constitue pas un acte de démarchage au sens du code de la consommation.

par S. de La Touanne

Subsidiarité de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause : à propos d’un prêt

Cet arrêt rappelle une solution bien ancrée en jurisprudence, celle de la subsidiarité de l’action de in rem verso. En d’autres termes, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur (Civ. 3e, 29 avr. 1971, Bull. civ. III, n° 277 ; Com. 10 oct. 2000, Bull. civ. IV, n° 150 ; D. 2000. AJ 409, obs. V. Avena-Robardet ; RTD civ. 2001. 591, obs. J. Mestre et B.&#

par X. Delpech

Contrats d’assurance : règle des primes et prestations unisexes

L’exception, selon laquelle les États membres peuvent autoriser des dérogations à la règle des primes et prestations unisexes, sous conditions, est une disposition contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et est considérée comme invalide, avec effet au 21 décembre 2012.

par C. Demunck

Charge de la preuve de l’obligation de conseil de l’intermédiaire financier

C’est à celui qui est contractuellement tenu d’une obligation particulière de conseil, en l’occurrence une société de bourse liée avec son client par un contrat de conseil en investissement, de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

par X. Delpech

Consécration de l’autonomie de la clause pénale

La caducité d’un acte n’affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l’une des parties.

par X. Delpech