Affaires | Contrats d'affaires

L’arrêt rapporté est l’occasion de rappeler que les limites à la mise en œuvre d’une clause résolutoire insérée dans un bail tiennent, d’une part, à la plus ou moins grande précision des termes employés par les parties dans leurs stipulations et, d’autre part, à la bonne foi du bailleur.
Limite tenant au libellé de la clause

Le tribunal qui indemnise le préjudice moral souffert par un enfant mineur né postérieurement au décès de son grand-père victime d’une contamination due à l’amiante en raison d’une faute inexcusable de l’employeur, alors qu’il n’existait pas de lien de causalité entre le décès de la victime et le préjudice allégué, viole les articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil.

Interrogée sur les propositions de l’association Transparence International France (Sur l’affaire des biens mal acquis dont cette association est à l’origine, V. Crim. 9 nov. 2010, Dalloz actualité, 15 nov. 2010, obs. Lavric isset(node/138260) ? node/138260 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138260) visant à améliorer la transparence et la régulation du système financier (par la mise en place de registres nationaux pour les trusts, fondations et autres sociétés écrans et la possibilité pour cette association d’agir en justice au nom et pour le compte des victimes de la corruption), la ministre de l’éco

À hauteur d’appel, la demande en réparation de désordres survenus à la suite d’une construction et fondée sur l’assurance de responsabilité est considérée comme une demande nouvelle, si seule l’assurance dommage-ouvrage avait été visée en première instance.

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.

Une cour d’appel, se fondant sur une analyse des clauses stipulées dans les deux conventions litigieuses, en a souverainement déduit que la commune intention des parties avait été de rendre divisibles ces deux conventions, de sorte que la disparition de l’une ne pouvait priver de cause les obligations nées de l’autre.

Le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre.