Production en justice d’un document écrit en langue étrangère

Ce litige, entre la compagnie nationale aérienne soudanaise (Sudan Airways) et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), intéresse non pas le droit aérien, mais la procédure civile et le droit des contrats. L’ASECNA est un établissement de droit public international, dont le siège social est à Dakar et le siège administratif à Paris, qui assure les services de contrôle aérien au-dessus du continent africain puis en facture le coût aux compagnies aériennes dont les avions survolent ce secteur.

1° L’ASECNA a assigné devant le tribunal de commerce de Paris Sudan Airways en paiement de diverses factures. Pour tenter de s’opposer à cette demande, la compagnie aérienne a produit un courrier adressé par la première à la seconde, semblant considérer que cette dernière renonçait à toutes ses prétentions. Malheureusement pour le transporteur soudanais, la missive produite n’est pas rédigée en langue française, ni n’est accompagnée de la production de sa traduction. Elle est ainsi écartée des...