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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Professionnels de santé : interprétation stricte des clauses de non-réinstallation

Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé sont d’interprétation stricte : n’est pas concernée l’ouverture d’un cabinet dans la commune limitrophe à celle visée par la clause.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Diffusion non autorisée de photographies sur internet et compétence dans l’Union

En cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site internet accessible dans son ressort.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Indemnisation du passager aérien en cas de retard

La question de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’annulation ou de retard d’un vol est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. On aurait pourtant pu, en douter, en l’occurrence, car il était question d’un vol Miami-Paris.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La gestion d’affaires est écartée en présence d’une obligation légale

La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation légale telle que celle imposant au liquidateur de prendre des mesures conservatoires pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rappel des conditions et effets de l’action paulienne

Une créance certaine en son principe au jour de l’acte frauduleux est suffisante pour exercer une action paulienne. L’inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Rappel du caractère perpétuel de l’exception de nullité

L’exception de nullité est perpétuelle, à condition que le contrat n’ait fait l’objet d’aucun commencement d’exécution.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Agence de voyages et circuit facultatif : absence de responsabilité

Dès lors que la prestation litigieuse n’avait qu’un caractère facultatif et que, souscrite au Maroc, elle avait donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était autonome.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Acte notarié : conservation de la procuration

Les notaires doivent veiller à la régularité de leur acte notarié et observer les règles relatives à la conservation des procurations. Et ce, quand bien même l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, par là-même, son caractère exécutoire (Cass., ch. mixte, 21 déc. 2012, n° 12-15.063 et 11-28.688 ; Dalloz actualité, 21 janv. 2013, obs. V. Avena-Robardet isset(node/156847) ? node/156847 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156847 ; D. 2013.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non