Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Droit d’auteur : refus de la protection d’un calendrier de rencontres de football

Par un arrêt du 1er mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout en précisant les conditions de la protection par la directive du 11 mars 1996 relative aux bases de données.

par J. Daleau

Accord commercial anti-contrefaçon : la signature de l’Union européenne fait des vagues

L’Union européenne et vingt-deux de ses États membres ont signé, le 26 janvier 2012, l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) (sur le contenu de cet accord, V. RTD com. 2011. 81, obs. J.-C. Galloux ). Pour mémoire, dans sa proposition de décision du 24 juin 2011, la Commission européenne indiquait que l’ACTA « a pour objectif d’établir un cadre international complet qui soutiendra l’Union européenne dans ses efforts pour lutter efficacement contre la violation des droits de propriété intellectuelle

par C. Fleuriot

Enquête criminelle : conditions de la reproduction de la photographie d’un portrait

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 1er décembre 2011, se penche sur la délicate question de la reproduction de la photographie d’un portrait dans le cadre d’une enquête criminelle.

par J. Daleau

Filtrage et blocage : deux mauvaises réponses à une bonne question

Les directives CE 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58, lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un fournisseur d’accès à internet de mettre en place un système de filtrage « attrape-tout » destiné à bloquer des transferts de données susceptibles de porter atteinte au droit d’auteur.

par C. Manara

Pas de brevet pour la recherche sur l’embryon humain

Dans un arrêt du 18 octobre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne exclut de la brevetabilité un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d’un embryon humain au stade du blastocyste [NDLR : développement embryonnaire à partir du 5e jour], entraîne la destruction de l’embryon.

par J. Daleau

Les citoyens de l’Union manquent d’informations sur leurs droits

La Commission européenne a dressé, dans un rapport demandé dans l’Acte pour le marché unique, la liste des vingt problèmes auxquels se heurtent le plus souvent les citoyens et les entreprises lorsqu’ils voyagent, s’installent ou travaillent à l’étranger. Ainsi, le rapport indique qu’il existe une fracture entre les attentes et la réalité dans le marché unique, due à trois problèmes. Tout d’abord le manque d’information : les Européens ne disposent pas d’une connaissance ou d’une compréhension suffisante de leurs droits et ignorent où trouver de l’information et de l’aide. De plu

par C. Fleuriot

Dites-le avec des fleurs… et pourquoi pas avec des marques !

Le titulaire d’une marque n’est habilité à interdire l’usage publicitaire de celle-ci par un tiers que si cette utilisation est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque.

par C. Manara