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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Droit de suite: privilège des héritiers

Soumis par à 30 avril 2010 - 00:00

Rendu à propos d’une affaire relative à la vente d’œuvres de Salvator Dali, cet arrêt de la Cour de justice du 15 avril 2010 précise la portée de l’article 6 de la directive de 2001 sur les bénéficiaires du droit de suite.

par J. Daleau

Le droit communautaire des appellations d’origine et indications géographiques en matière vinicole

Soumis par à 24 mars 2010 - 01:00

La réforme de l’OCM vitinicole opérée par le règlement du 29 avril 2008 invite à proposer une réflexion sur le rôle joué en la matière par le droit communautaire dans la défense des appellations et indications géographiques de qualité. La question est d’autant plus d’actualité que le règlement de 2008 y a étendu le système de AOP/IGP. Cette étude vise à souligner la qualité de l’action communautaire, dédiée à la défense des vins de qualité, mais également à en présenter les inévitables limites .

Publication du traité sur le droit des brevets

Soumis par à 8 janvier 2010 - 01:00

Le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit des brevets du 14 septembre 2000 a été publié par le décret n° 2010-6 du 6 janvier 2010, lui-même publié au Journal officiel du 8 janvier. Les vingt-sept articles du traité et les vingt et unes règles du règlement d’exécution ont enfin leur publication officielle en France.
Ces textes ont été ratifiés par la loi n° 2009-892 du 24 juillet 2009 .

par J. Daleau

Opposabilité de la cession d’un brevet européen

Soumis par à 30 septembre 2009 - 00:00

Dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt de la chambre commerciale du 15 septembre 2009, la question se posait de savoir si l’inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen était nécessaire pour les rendre opposables aux tiers.
En l’espèce, le cessionnaire d’un brevet européen qui n’avait pas procédé à l’inscription de la cession au registre européen souhaitait intenter une action en contrefaçon de son brevet.

par J. Daleau