Affaires | Propriété intellectuelle

Ne participe pas à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle le musicien dont la prestation est enregistrée pour être incorporée à la bande originale d’une œuvre audiovisuelle.

Dans une réponse ministérielle, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, apporte des précisions sur le calendrier de l’adoption du décret relatif à l’information du consommateur de supports d’enregistrement. Cette information est prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.

Cet arrêt de la chambre commerciale, dont la jurisprudence en matière de brevet européen est peu fournie, donne l’occasion de revenir rapidement sur deux points intéressant cette matière.

Un artiste ne peut prétendre à la protection de son nom patronymique au titre de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, fût-il utilisé pour l’exercice de son activité artistique : ce nom, quelle que soit sa renommée prétendue, ne constitue pas en lui-même une œuvre de l’esprit.

La Commission européenne a présenté, le 27 mars 2013, un ensemble d’initiatives relatives à l’accès aux marques et à la protection offerte par celles-ci. Selon Bruxelles, elles visent à rendre leurs systèmes d’enregistrement « moins chers, plus rapides, plus fiables et plus prévisibles dans l’ensemble de l’Union européenne ».

L’activité de conseil en propriété industrielle, quand bien même elle serait exercée sous forme de société commerciale, n’est pas une activité commerciale, de telle sorte que ne peut être invoquée en ce qui la concerne une quelconque rupture d’une relation commerciale établie.