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Article
Œuvre audiovisuelle et cession des droits des musiciens
Œuvre audiovisuelle et cession des droits des musiciens
Ne participe pas à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle le musicien dont la prestation est enregistrée pour être incorporée à la bande originale d’une œuvre audiovisuelle.
La première chambre civile vient de rendre, à quelques jours d’intervalle deux arrêts importants dans des litiges opposant la SPEDIDAM, société de perception et de répartition des droits (SPRD) des musiciens, à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) auquel était reprochée l’exploitation vidéographique sans son autorisation d’œuvres audiovisuelles dont la bande son incluait une œuvre musicale interprétée par ses membres.
Dans un premier arrêt du 16 mai 2013, la Cour décide, pour la première fois à notre connaissance, qu’une SPRD ne peut pas agir sans mandat spécial des héritiers de ses membres décédés, et confirme l’irrecevabilité de la SPEDIDAM. Dans le second arrêt du 29 mai suivant, la Cour juge que n’est pas « conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle » (selon les termes de l’art. L.212-4 CPI), le contrat souscrit par chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle.
1. La première procédure concernait l’exploitation vidéographique de neuf des vingt-six épisodes de la série télévisuelle Arsène Lupin. Le tribunal puis la cour d’appel avaient déclaré les demandes de la SPEDIDAM mal fondées faute d’établir que les interprétations des musiciens étaient effectivement reproduites sur la bande sonore des neufs épisodes litigieux et non pas sur celle d’autres épisodes.
Mais le pourvoi de la SPEDIDAM portait sur un enjeu autrement plus important que cette question factuelle non déférée au contrôle de la Cour de cassation : celle de sa recevabilité à agir dans l’intérêt de musiciens décédés. L’INA avait en effet démontré devant la cour d’appel que douze musiciens sur vingt-trois étaient décédés et faisait valoir qu’en ne poursuivant pas le paiement de redevances provenant de l’exploitation de droits confiés en gestion, mais la réparation d’un préjudice résultant de leur violation, l’action de la SPEDIDAM était irrecevable à défaut de mandat spécial.
La cour d’appel avait accueilli l’argument en rappelant que le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale qui appartient à chacun dans son propre intérêt et...
