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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Naissance officielle du contrat d’édition numérique

Soumis par à 13 novembre 2014 - 10:56

L’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014, publiée au Journal officiel du lendemain, porte création du contrat d’édition numérique.

par Jeanne Daleau
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Non

Propriété littéraire et artistique : nouvelles transpositions

Soumis par à 26 octobre 2014 - 17:26

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, présenté en conseil des ministres le 22 octobre 2014, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non

Contrefaçon d’un modèle de tongs : loi applicable

Soumis par à 19 octobre 2014 - 15:58

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre 2014, rappelle les règles de conflit de lois en matière de propriété intellectuelle.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non

Définir l’œuvre, le défi du droit d’auteur

Soumis par portmann à 17 octobre 2014 - 17:35

Selon le code de la propriété intellectuelle, « l’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ». Mais, s’agissant de la définition de l’œuvre, la jurisprudence a conservé deux critères prétoriens. Le premier est une condition positive à laquelle elle a recours depuis un siècle : l’originalité. Le second, négatif, l’interdiction de protéger les idées, date de la fin du XIXe siècle, lorsque les écrivains voulurent s’approprier des situations que les juges considérèrent comme banales.

Propriété industrielle : portée du choix de la procédure d’urgence

Soumis par à 16 septembre 2014 - 20:42

La chambre commerciale, par un arrêt de rejet du 16 septembre 2014, donne l’occasion de revenir sur les mesures provisoires en matière de brevet européen et de certificat complémentaire de protection portant sur un médicament.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Oui

Parodie [I]versus[/I] liberté d’expression : à la recherche du juste équilibre

Soumis par à 8 septembre 2014 - 16:13

Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne analyse l’exception de parodie, en donne une définition et précise ses limites.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Oui

Un bloc de compétence exclusive du juge judiciaire en droit de la propriété intellectuelle

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 16 juillet 2014 - 08:50

Pour le Tribunal des conflits, le juge judiciaire bénéficie, de par la loi, d’une compétence exclusive pour connaître de l’action tirée de la méconnaissance, par une personne publique, de droits de propriété littéraire et artistique, même si un marché public est en cause.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non