Affaires | Propriété intellectuelle

La Commission européenne a présenté le 9 décembre 2015, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique du numérique, ses premières propositions législatives visant à améliorer l’accès aux contenus en ligne pour les citoyens européens et adapter les droits d’auteur à l’ère du numérique.

La chambre commerciale rappelle, dans un arrêt du 10 novembre 2015, que l’épuisement des droits conférés par la marque supposant la mise en circulation des produits en cause pour la première fois sur le territoire de l’Espace économique européen par le titulaire de la marque, ou avec son consentement, ce qui en garantit l’origine, le tiers poursuivi n’a pas d’autre preuve à rapporter que celle de l’épuisement des droits qu’il invoque comme moyen de défense (V. CJCE 8 avr. 2003, aff. C-244/00, Société Van Doren c/ Société Lifestyle sports, D. 2003.

L’Institut national de l’audiovisuel (INA) qui exerce les droits d’exploitation des archives audiovisuelles bénéficie d’un régime dérogatoire encadré.

L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 septembre 2015, confirme la décision de première instance qui a déclaré les ayants droit de Peggy Guggenheim irrecevables en leurs demandes de remise en état de la donation et d’atteinte au droit moral.

La recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une œuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d’auteur invoqués par le demandeur à l’action.