Affaires | Propriété intellectuelle

Rendu sous l’empire de l’ancien paragraphe 2 de l’article L. 613-33 du code de la propriété intellectuelle, cet arrêt de la chambre commerciale du 12 avril 2016 permet de rappeler quelques règles procédurales.

Au sens de l’article 6 du règlement Bruxelles I, il peut y avoir, en présence d’une allégation de contrefaçon contre plusieurs défendeurs domiciliés dans des États membres différents, un risque de solutions inconciliables si le demandeur doit saisir non pas un seul juge pour l’ensemble de l’affaire mais le juge du lieu du domicile de chaque défendeur, dès lors que les défendeurs se trouvent dans une même situation de fait et de droit, peu important que le litige relève de la même règlementation européenne relative aux modèles.

Il appartient au juge judiciaire de procéder à l’évaluation de la compensation équitable due au titre de la copie privée.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2016, ne permet pas l’enregistrement du signe « les sans dents » à titre de marque.

Dans le cadre d’une série de marques, la déchéance s’apprécie marque par marque.