Affaires | Propriété intellectuelle

Le pourvoi de la société Ryanair limited contre la société Opodo à laquelle elle reprochait d’avoir agi en violation de ses droits de producteur de bases de données et de titulaire de marques a été rejeté par la Cour de cassation.

L’usage d’une marque peut être autorisé lorsqu’il est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit et qu’il ne crée pas de confusion dans l’esprit du public.

Rendu sur le fondement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, du code de la propriété intellectuelle et du code de la consommation, cet arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2015 revient sur la condamnation de l’usage des sigles détenus par la SNCF.

En cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site internet accessible dans son ressort.

La chambre commerciale, dans un arrêt de rejet du 6 janvier 2015, rappelle que la marque, pour être valable, doit permettre une identification de l’origine des produits sur lesquels elle est apposée.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a enregistré ces derniers jours environ cinquante demandes de dépôt de marque « Je suis Charlie ».

Le décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel du 21 décembre, modifie les règles de saisine au fond à la suite de mesures probatoires ou provisoires.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2014, illustre la difficulté pour les juges du fond de statuer sur les inventions de salariés dans un contexte d’évolution structurelle de l’employeur.