Affaires | Propriété intellectuelle

La première chambre civile, dans un arrêt du 22 janvier 2014, sursoit à statuer et renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir qui supporte le coût du droit de suite (sur l’arrêt d’appel, Paris, 12 déc. 2012, V. les observations d’E. Emile-Zola-Place, Dalloz actualité, 17 janv. 2013).

La déceptivité d’une marque s’apprécie au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle et non de celles des articles R. 112-1 et R. 112-7 du code de la consommation.

Dans un arrêt du 7 janvier 2014, la chambre commerciale revient sur les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action en revendication d’un brevet européen.

La cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d’une société de gestion collective n’emporte pas le droit d’utiliser l’œuvre à des fins commerciales.

La recevabilité de l’action engagée par l’auteur de l’œuvre première et dirigée exclusivement à l’encontre de l’exploitant d’une œuvre de collaboration arguée de contrefaçon n’est pas subordonnée à la mise en cause de l’ensemble des coauteurs de celle-ci.

Deux ans après l’adoption des dispositions législatives qui imposent l’information des acquéreurs d’un support soumis à la rémunération pour copie privée du montant de la rémunération propre au support et, surtout, de la finalité de cette rémunération, le décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013, publié au Journal officiel du 12 décembre, les met en application. C’était moins une, Pierre Moscovici ayant promis la publication de ce texte au « second semestre 2014 » (V. Dalloz actualité, 10 juin 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/159964) ? node/159964 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159964).