Affaires | Propriété intellectuelle

La Cour de cassation affirme, pour la première fois aussi clairement, qu’une société de perception et de répartition des droits ne peut pas agir dans l’intérêt individuel d’artistes-interprètes non membres et que la loi nouvelle exigeant l’autorisation écrite de l’interprète pour l’exploitation secondaire de sa prestation ne s’applique pas aux enregistrements fixés avant son entrée en vigueur dans le cadre d’accords collectifs organisant ces exploitations.

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la France en raison de son taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux livres numériques (V. Dalloz actualité, 13 déc. 2012, obs. C. Fleuriot Blog Dalloz, 28 juin 2011, obs. T. de Ravel d’Esclapon).

La Cour de cassation rappelle, au visa des articles L. 712-4, L. 712-7 et L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qu’une cour d’appel statuant sur un recours contre une décision rendue par le directeur général de l’INPI considérant une opposition à enregistrement de marque comme justifiée « a le pouvoir de limiter l’annulation qu’elle prononce à certaines dispositions de cette décision ».

Dans un arrêt de cassation partielle du 9 janvier 2013, la chambre sociale indique que l’entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l’article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour connaître du contentieux en matière de propriété littéraire et artistique, « n’était pas subordonnée à l’existence d’un décret d’application ».

La création d’un brevet européen à effet unitaire se concrétise enfin par la publication, le 31 décembre 2012, des règlements n° 1257/2012 et n° 1260/2012. Reste encore à franchir une ultime étape, à savoir l’adoption puis la ratification d’un accord sur la juridiction unifiée du brevet européen, dont il est déjà prévu que la division centrale du tribunal de première instance aura son siège à Paris.

La publication de photos de défilés de mode sur un site spécialisé pour consultation libre ou payante relève de la liberté d’expression. Ne constitue pas une ingérence dans ce droit fondamental la protection des droits d’auteur des créateurs de mode ayant conduit à une faible condamnation pénale des photographes.

La cour d’appel de Paris a précisé, le 12 décembre 2012, que le paiement du droit de suite devait rester à la charge exclusive du vendeur : l’article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de la directive du 27 septembre 2001 n’autorise aucune dérogation conventionnelle.

Le monopole d’exploitation conféré par une marque ne se justifie que pour autant qu’elle remplit sa fonction en étant exploitée. La déchéance pour défaut d’exploitation permet de désencombrer les registres des marques non utilisées mais deux arrêts récents rappellent que, s’agissant d’une véritable exception au droit de propriété, les conditions de sa mise en œuvre doivent être précisément définies.